Traduction de «fiscal spécial accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement fiscal spécial à usage réservé
special earmarked tax

droit spécial accordé par la loi
special statutory right

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]
tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

Accord fiscal Canada-Oman [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Oman Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Sultanate of Oman for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous demandons également au gouvernement de mettre fin au traitement fiscal spécial accordé aux entreprises agréées à capital de risque des travailleurs.
End the special tax treatment for label sponsored venture capital corporations.

Étant donné que le traitement fiscal spécial accordé à ces entités existait déjà avant l'entrée en vigueur du traité UE, la Commission examinera ce point séparément dans le cadre de la procédure spécifique pour les mesures d'aide existantes.
Given that the special tax treatment for such entities existed before the entry into force of the EU Treaty, the Commission will deal with it separately, in the context of the specific procedure for existing aid measures.

21. suggère à la Commission d'évaluer les incidences des zones économiques spéciales qui existent dans l'Union et sont utilisées pour stimuler la croissance et la reprise économique dans des régions spécifiques, telles que les régions frontalières, profondément touchées par la crise ou ayant un taux de chômage élevé; encourage, à cet égard, l'échange de meilleures pratiques entre les autorités fiscales; souligne que les politiques conçues pour accorder des avantages fiscaux aux régions défavorisées doivent être en harmonie avec les objectifs de l'Union d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et ne doivent pas saper le cadre existant de l'Union en matière d'aide régionale;
21. Suggests that the Commission assess the impact of existing special economic zones in the Union, used to boost growth and economic recovery in delimited area, such as border areas, deeply affected by the crisis or with a high rate of unemployment; encourages, in this regard, the exchange of best practices between tax authorities; stresses that policies designed to provide tax benefits to disadvantaged regions must be in line with the Union goals of establishing greater tax transparency and tackling tax evasion and fraud and must not undermine the existing Union legal framework for regional aid;

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

Avec la décision mentionnée plus haut, la Commission a également évalué si le statut fiscal spécial accordé à la région des Açores justifiait l’allègement en question ou non.
With the above mentioned decision, the Commission had also considered the question of whether the special fiscal status granted to the Azores region could justify the tax reduction in question.

L'Italie a mis en place un régime fiscal spécial accordant aux entreprises admises pour la première fois en 2004 à la cote d’un marché boursier réglementé une réduction triennale de 13% du taux de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la possibilité de déduire intégralement, sur seul exercice, les coûts de cette admission en bourse.
Italy enacted a special tax scheme aimed at providing a three-year reduction of the corporate tax rate (a 13% reduction) in favour of companies listed for the first time on a regulated stock exchange in 2004, and a one-year exclusion from the tax base of such companies corresponding to the expenses incurred because of the listing.

La Commission européenne a déclaré illégal le régime fiscal spécial accordé aux centres de coordination situés dans la province espagnole de Biscaye, au Pays Basque.
The European Commission has declared illegal the special tax regime available to so-called coordination centres located in the Spanish province of Biscaye, in the Basque region.

La Commission déclare illégal le régime fiscal spécial accordé aux centres de coordination situés dans la province basque de Biscaye
Commission rules against special tax regime for the coordination centres based in the Basque province of Biscaye

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

Àtitre liminaire, il y a lieu de relever que la déclaration commune relative au Mont Athos, annexée à l’acte final de l’acte d’ adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes (JO L 291 du 19.11.1979, p. 186), reconnaît que le statut spécial accordé au Mont Athos est justifié exclusivement pour des motifs de caractère spirituel et religieux et que la Communauté veillera à en tenir compte dans l’application et l’élaboration ultérieure des dispositions de droit communautaire, notamment en ce qui concerne les franchises douanières et fiscales et le droit d’établissement.
On an introductory note, it should be noted that the joint declaration on Mount Athos annexed to the Final Act of the Agreement on the Accession of the Republic of Greece to the European Communities (OJ L 291 of 19.11.1979, p. 186), recognises that the special statute is granted to Mount Athos solely on spiritual and religious grounds and that the Community will ensure that it takes account of this in the application and further development of provisions of Community law, particularly with regard to exemptions from customs and excise duties and the right of establishment.