Traduction de «accord en vertu duquel univar acquiert » (Français → Anglais) :

«lien entre DCT», un accord entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT en vue de faciliter le transfert de titres des participants de ce DCT aux participants du premier DCT, ou un accord en vertu duquel un DCT a accès à un autre DCT indirectement ou via un intermédiaire.
‘CSD link’ means an arrangement between CSDs whereby one CSD becomes a participant in the securities settlement system of another CSD in order to facilitate the transfer of securities from the participants of the latter CSD to the participants of the former CSD or an arrangement whereby a CSD accesses another CSD indirectly via an intermediary.

8. Par dérogation au paragraphe 6, deux autorités compétentes peuvent conclure un accord en vertu duquel, aux fins du contrôle de la conformité des activités promotionnelles dans les situations transfrontières, l’autorité compétente de l’État membre d’origine conserve le contrôle de cette conformité.
8. By way of derogation from paragraph 6, any two competent authorities may conclude an agreement whereby, for the purposes of exercising control over compliance of advertising activity in cross-border situations, the competent authority of the home Member State is to retain control over that compliance.

Le 5 février 2010, les entreprises Univar et Eurochem, également connue sous le nom de Quaron, ont conclu un accord en vertu duquel Univar acquiert toutes les parts d'Eurochem.
On 5 February 2010, Univar and Eurochem, also known as Quaron, concluded an agreement according to which Univar would acquire all shares of Eurochem.

«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l’article 2, point k), de la directive 98/26/CE.
(98)‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ‘close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC.

«contrat accessoire», un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat à distance ou à un contrat hors établissement, ces biens ou services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnel.
‘ancillary contract’ means a contract by which the consumer acquires goods or services related to a distance contract or an off-premises contract and where those goods are supplied or those services are provided by the trader or by a third party on the basis of an arrangement between that third party and the trader.

Le 20 mai 2005, Deutsche Lufthansa AG et Swiss International Air Lines Ltd. ont notifié la Commission un accord en vertu duquel Lufthansa acquiert la majorité des actions et le contrôle exclusif de Swiss.
On 20 May 2005, Deutsche Lufthansa AG and Swiss International Air Lines Ltd. notified the Commission of an agreement whereby Lufthansa will acquire the majority of the shares in, and sole control of, Swiss.

Heinz, que le public connaît le mieux grâce au ketchup et aux haricots en boîte de cette marque, a conclu un accord en vertu duquel il acquiert les divisions denrées alimentaires de CSM aux Pays-Bas et en Belgique, à savoir HAK, Honig Merkartikelen, Koninlijke De Ruijter, Pagnier, Venianco aux Pays-Bas et Anco en Belgique.
Heinz, best know for its namesake ketchup and canned beans, has agreed to buy the food division of CSM in the Netherlands and in Belgium, namely HAK, Honig Merkartikelen, Koninlijke De Ruijter, Pagnier, Venianco (all in the Netherlands) and Anco in Belgium.

Il dispose qu’Europol et la BCE doivent conclure un accord en vertu duquel Europol a accès aux données techniques et statistiques de la Banque centrale européenne relatives aux faux billets et fausses pièces découverts dans les États membres et dans les pays tiers.
It provides that Europol and the ECB will enter into an agreement by means of which Europol has access to the technical and statistical data held by the ECB relating to counterfeit banknotes and coins discovered both in Member States and in non-member countries.

La société française de distribution de denrées alimentaires Promodes a conclu avec la société espagnole Tabacalera un accord en vertu duquel DIA (Distribuidora Internacional de Alimentacion SA) filiale de Promodes acquiert la majorité du capital de DIRSA (Distribuciones Reus SA), filiale de Tabacalera qui distribue des denrées alimentaires.
The French food distribution company Promodes has reached an agreement with the Spanish company Tabacalera by which the Promodes' subsidiary DIA (Distribuidora Internacional de Alimentacion SA) acquires the majority of the share capital of Tabacalera's food subsidiary DIRSA (Distribuciones Reus SA).

(20) Il y a « accord de spécialisation » lorsqu’il y a accord en vertu duquel chacune des parties s’engage à abandonner la production d’un article ou d’un service qu’elle fabrique ou produit à la condition que chacune des autres parties à l’accord s’engage à abandonner la production d’un article ou d’un service qu’elle fabrique ou produit.
(20) “Specialization agreement” means an agreement under which each party agrees to discontinue producing an article or service on condition that each other party agrees to discontinue producing an article or service.