Vertaling van "base d’un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reprises par des tiers sur la base d'un accord formel
sub-underwritten by third parties on the basis of formal agreements

en se fondant sur l'avantage mutuel et sur la base d'un accord mutuel
on the basis of reciprocal advantage and on the basis of mutual agreement

Base commune d'entente sur les questions concernant le transport maritime et la construction navale [ Base d'accord sur les questions concernant les transports maritimes et la construction navale ]
Common measure of understanding on shipping and shipbuilding questions

Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]
Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]

Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique [ Accord sur le bois d'œuvre résineux | Accord Canado-américain sur le bois d'œuvre résineux ]
Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Softwood Lumber Agreement | Canada-United States Softwood Lumber Agreement ]

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

accord de produit | accord par produit | accord sur les produits de base
commodity agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous allons essayer d'en arriver à une entente, que ce soit sur la base de l'accord de Rambouillet ou sur des parties de cet accord, en accordant une certaine autonomie dans cette région».
We'll try to work out, whether it's through the Rambouillet framework or parts of it, an agreement that will allow some degree of decision-making in that area for their future”.

Un tel échange d'informations et une telle coopération s'effectuent sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou par l'intermédiaire de réseaux régionaux mis en place sur la base de ces accords.
Such exchange of information and such cooperation shall take place on the basis of bilateral or multilateral agreements or through regional networks established on the basis of those agreements.

L'application du cadre relatif au ciel unique européen a déjà été étendue à la Norvège et à l'Islande (sur la base de l'accord sur l'Espace économique européen) et à la Suisse (sur la base d'un accord bilatéral sur le transport aérien conclu avec l'Union européenne).
The application of the SES framework has already been extended to Norway and Iceland (based on the European Economic Area agreement) and to Switzerland (based on a bilateral agreement on air transport with the European Union).

Selon ces règles, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice concluent un accord-cadre conformément aux dispositions de la présente directive notamment concernant la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, ils peuvent, pendant la durée de cet accord-cadre, conclure des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les clauses fixées dans celui-ci, soit, lorsque toutes les clauses n’ont pas été fixées à l’avance, après avoir remis en concurrence les parties à l’accord-cadre.
Under these rules, when a contracting authority/entity enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on this framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if not all terms have been fixed in advance, by reopening competition between the parties to the framework agreement.

Dans le cas où un consommateur se rétracte d’un contrat dont le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel, le contrat de crédit devrait être résilié sans frais pour le consommateur.
In the event of a consumer withdrawing from a contract where the price is entirely or partly covered by credit granted to the consumer by the trader or by a third party on the basis of an arrangement between that third party and the trader, the credit agreement should be terminated at no cost to the consumer.

Les négociations ont été menées à bien le 19 mars 2010 par le paraphe, lors d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres ACP-UE, des textes constituant la base de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de Cotonou (ci-après dénommé «l'accord»).
The negotiations were concluded on 19 March 2010 by the initialling, at an extraordinary ACP-EU Council of Ministers’ meeting, of the texts forming the basis of the Agreement amending for the second time the Cotonou Agreement (hereinafter referred to as ‘the Agreement’).

Sur la base de l'accord de principe de 1988, le Conseil des Indiens du Yukon et les gouvernements du Canada et du Yukon ont réussi à négocier l'accord-cadre concernant les Indiens du Yukon.
Based on the 1988 agreement in principle the Council for Yukon Indians and the Governments of Canada and Yukon were able to negotiate the Yukon Indian final umbrella agreement.

Heureusement, les accords israélo-égyptiens signés en 1978 à Camp David, l'accord de 1993 intervenu à Oslo entre Israël et l'OLP et le traité israélo-jordanien signé à Arava-Araba en 1994 ont jeté les bases d'un accord de paix régional.
Fortunately, the Israeli-Egyptian Camp David accords of 1978, the 1993 Oslo agreement between Israel and the PLO, and the Israel-Jordan treaty signed at Arava/Araba in 1994 have led to the foundations for a broader peace.

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas certain du sens de cette question, mais, comme le sait le député, l'accord de la London Guarantee a été conclu par la SEE sur la base d'un accord contractuel qui n'est pas en contradiction avec les autres accords conclus, ce qui a équilibré les exigences d'assurance pour les exportations des compagnies avec les exigences d'assurance nationale des compagnies.
Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, I am not quite sure what that question means. As the member knows, the London Guarantee arrangement was entered into by EDC on the basis of a contractual arrangement, which is not inconsistent with others that have occurred, that has balanced the export insurance requirements of companies with the domestic insurance requirements of companies.