Vertaling van "accord commercial partiel donne " (Frans → Engels) :

Les règles d'origine sont les critères techniques qui déterminent si un produit donné peut prétendre à bénéficier de la franchise ou d'un autre traitement préférentiel en vertu d'un accord commercial donné.
Rules of origin are the technical criteria which determine whether a specific product qualifies for duty free or other preferential treatment under a given trade agreement.

Le 30 octobre, l'UE et le Canada ont signé l'accord commercial et aujourd'hui le Parlement européen a donné son accord, ce qui ouvre la voie à l'entrée en vigueur provisoire de l'AECG, une fois que ce dernier sera également ratifié par le Canada.
On 30 October, the EU and Canada signed the trade agreement and today the European Parliament gave its consent. This paves the way for CETA to enter into force provisionally, once it has also been ratified on the Canadian side.

Autre exemple, le riz: dans le cadre de l'accord commercial avec le Viêt Nam, l'Union européenne ne libéralisera que partiellement les importations de riz; en effet, les contingents tarifaires représenteront environ 8 pour cent du total des importations de l'Union.
Another example is rice: in the trade deal with Vietnam, the EU will only partially liberalise imports of rice, with the rice TRQs representing about 8 per cent of total EU imports, two thirds of which will be earmarked for rice not produced within the EU or to be further processed by the EU rice industry.

Avec l’adhésion du Guatemala, l’ensemble de l’Amérique centrale peut désormais bénéficier de l’accord commercial, étant donné que cet accord est déjà mis en œuvre dans les cinq autres États signataires: Costa Rica, El Salvador, Honduras, Nicaragua et Panama.
With Guatemala joining, the whole region of Central America can now benefit from the agreement, as the deal is already implemented with the other five member countries - Costa Rica, El Salvador, Nicaragua, Honduras and Panama.

Les règles d'origine sont le critère technique qui détermine si un produit donné peut prétendre à bénéficier de la franchise ou d'un autre accès préférentiel en vertu d'un accord commercial donné.
Rules of origin are the technical criteria which determine whether a specific product qualifies for duty free or other preferential access under a given trade agreement.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

La réponse n'est pas simple, car on peut difficilement établir un lien entre les atteintes aux droits de la personne et les dispositions particulières d'un accord commercial. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Groupe d'orientation politique pour les Amériques a collaboré avec le comité pendant environ un an afin de mettre au point une recommandation d'étude d'impact sur les droits de la personne qui permettrait justement de répondre à cette question: quelles seront les répercussions de l'accord commercial sur les droits de la personne d'un pays donné?
It's not an easy question to answer because linking human rights violations to the articles and details of a trade agreement is very difficult to do, which is why we at the Americas Policy Group worked with this committee over a period of a year or so to develop a recommendation for a human rights impact assessment to answer those very questions: how will the trade agreement affect the human rights in a particular country?

«Cet accord de libre-échange constitue l’accord commercial le plus ambitieux jamais conclu par l’UE et pourrait changer la donne en ce qui concerne les relations commerciales avec l’Asie», a déclaré Karel De Gucht, commissaire européen en charge du commerce.
"This Free Trade Agreement is the most ambitious trade deal ever concluded by the EU and should become a game-changer for our trade relations with Asia", said EU Trade Commissioner Karel De Gucht".

Tout en adhérant aux principes de base sous-tendant la proposition de la Commission, le texte sur lequel le Conseil est parvenu à un accord politique partiel donne davantage d'importance à la nature et à la biodiversité et prévoit le financement de certains projets d'écotechnologies au titre de LIFE+ lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier d'un financement dans le cadre d'autres instruments financiers communautaires.
While endorsing the basic principles underlying the Commission's proposal, the text on which the Council reached partial political agreement gives greater prominence to nature and biodiversity and provides for the financing of certain environmental technology projects under LIFE+, when they are not eligible for financing under Community financial instruments.

A. Historique des contacts pris en vue de conclure un accord entre la Communauté et la RDA. En 1974, la Communauté a donné à la RDA, ainsi qu'à d'autres pays à commerce d'Etat, l'occasion de négocier un accord commercial afin de remplacer les accords existants conclus avec les Etats membres, venant à expiration à la fin de cette même année.
A. Background to the conclusion of an agreement between the Community and the German Democratic Republic In 1974 the Community offered the GDR and other state-trading countries the opportunity to negotiate trade agreements to replace the existing agreements with the Member States expiring at the end of that year. They declined the offer.