Traduction de «bénéficier de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être
be on welfare

ménage bénéficiant de l'aide sociale
social assistance household

programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI
Fund-supported program

Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs
Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· continuer de soutenir les efforts accomplis par les pays candidats dans le contexte des négociations d’adhésion sur le chapitre 19 et par les pays candidats potentiels bénéficiant d’un accord de stabilisation et d’association pour mettre leur législation en matière de santé et de sécurité au travail en conformité avec le droit de l’Union ® la Commission.
· continue to support candidate countries during accession negotiations on chapter 19 and potential candidate countries benefiting from a Stabilisation and Association Agreement in their efforts to align their OSH legislation with EU law ® Commission.

L’UE devrait également bénéficier d’autres accords encore à valider, dont un accord commercial global avec le Canada et des accords avec Singapour et le Viêt Nam.
The EU is also set to benefit from other agreements still to be validated, including a comprehensive trade deal with Canada, as well as agreements with Singapore and Vietnam.

11. rappelle sa recommandation sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski, et demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une interdiction de visa à l'échelle de l'Union et de geler les avoirs financiers détenus dans l'Union tant par l'ensemble des responsables compromis dans la mort de Sergueï Magnitski, qui fait l'objet d'un procès posthume, que par les autres personnes ayant porté gravement atteinte aux droits de l'homme en Russie; souligne que ces personnes ne doivent pas bénéficier de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas; est vivement préoccupé par les projets tendant à inclure dans l'accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas en cours de discussion un grand nombre de fonctionnaires russes bénéficiant de "passeports de service";
11. Recalls its recommendation on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, and asks the Council and the Commission to implement an EU-wide visa ban and to freeze the financial assets in the EU of all officials involved in the death of Magnitsky, who is being prosecuted posthumously, and of other serious human rights violators in Russia; stresses that those individuals must not benefit from any EU-Russia visa facilitation agreement; expresses deep concern over the plans to include a large number of Russian officials with so-called ‘service passports’ in the visa facilitation agreement currently under discussion;

20. rappelle sa recommandation sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski, et demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une interdiction de visa à l'échelle de l'Union et de geler les avoirs financiers détenus dans l'Union tant par l'ensemble des responsables compromis dans la mort de Sergueï Magnitski, qui fait l'objet d'un procès posthume, que par les autres personnes ayant porté gravement atteinte aux droits de l'homme en Russie; souligne que ces personnes ne doivent pas bénéficier de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas; est vivement préoccupé par les projets tendant à inclure dans l'accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas en cours de discussion un grand nombre de fonctionnaires russes bénéficiant de "passeports de service";
20. Recalls its recommendation on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, and asks the Council and the Commission to implement an EU-wide visa ban and to freeze the financial assets in the EU of all officials involved in the death of Magnitsky, who is being prosecuted posthumously, and of other serious human rights violators in Russia; stresses that those individuals must not benefit from any EU-Russia visa facilitation agreement; expresses deep concern over the plans to include a large number of Russian officials with so-called ‘service passports’ in the visa facilitation agreement currently under discussion;

2. Lorsqu'un pays bénéficiaire bénéficie d'un accord commercial préférentiel avec la Communauté, l'application de l'accord commercial prime sur l'application du schéma pour autant que cet accord mette effectivement en œuvre et, le cas échéant, consolide au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le schéma.
2. When a beneficiary country benefits from a preferential commercial agreement with the Community, the application of the commercial agreement shall take precedence over the application of the scheme provided that the agreement effectively implements and, where appropriate, consolidates at least all of the preferences provided for by the scheme to that country.

Cependant, pour pouvoir bénéficier des droits accordés en vertu de la présente directive, ces gestionnaires de taille plus modeste devraient être autorisés à être traités comme des gestionnaires dès lors qu’ils effectuent la démarche volontaire prévue à cet effet par la présente directive.
However, in order to be able to benefit from the rights granted under this Directive, those smaller AIFMs should be allowed to be treated as AIFMs subject to the opt-in procedure provided for by this Directive.

Deuxièmement, les peuples indigènes, qui sont si souvent les victimes de l’exploitation de l’environnement, devraient bénéficier de cet accord.
Secondly, indigenous people, who are so often the victims of environmental exploitation, should benefit from this agreement.

23. prend acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords de réadmission et de facilitation en matière de visas et demande que le dialogue se poursuive sur la modification de l'accord de facilitation, notamment en ce qui concerne l'élargissement des catégories de citoyens ukrainiens bénéficiant de l'accord sur la facilitation et la définition de solutions appropriées pour faciliter la procédure de visas générale à l'égard des ressortissants ukrainiens sous l'angle de la nouvelle législation de l'UE en matière de visas;
23. Notes the progress made in implementing the readmission and visa facilitation agreements, and calls for further dialogue on amending the visa facilitation agreement with a view to, in particular, extending the categories of Ukrainian citizens benefiting from the visa facilitation agreement and using appropriate means to facilitate the general visa procedure for Ukrainian nationals, in view of the new EU visa legislation;

2. Lorsqu'un pays bénéficiaire bénéficie d'un accord commercial préférentiel avec la Communauté qui couvre au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma, il est retiré de la liste des pays bénéficiaires figurant à l'annexe I.
2. When a beneficiary country benefits from a preferential commercial agreement with the Community which covers at least all the preferences provided by the present scheme for that country, it shall be removed from the list of beneficiary countries in Annex I.

Lorsque des sociétés susceptibles d'occuper une position dominante, que ce soit du fait de mesures prises par l'État ou bien d'opérations de concentration, bénéficient de tels accords, il importe de prêter une attention particulière au respect de l'article 82 du traité.
Where companies that might occupy a dominant position, whether by virtue of state measures or consolidation, benefit from such arrangements, particular attention needs to be paid to compliance with Article 82 of the Treaty.