Vertaling van "accord politique partiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou
Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement

accord politique au sein du Conseil
political agreement | political agreement within the Council

L'Accord politique sur le Nunavut
Nunavut Political Accord

Accord politique relatif aux questions constitutionnelles intéressant les Autochtones
Political Accord Relating to Aboriginal Constitutional Matters

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil est parvenu à un accord politique partiel le 10 décembre 2004. La position commune a été définitivement adoptée le 9 mars 2006; elle intègre en grande partie les amendements proposées par le Parlement européen lors des deux premières lectures.
On 10 December 2004, the Council reached a partial political agreement and the Common Position was finally adopted on 9 March 2006, incorporating Parliament's amendments from both first readings for the most part.

Le 10 décembre 2004, le Conseil a dégagé un accord politique partiel sur le dispositif du projet de directive.
On 10 December 2004 the Council reached a partial political agreement on the main text of the draft directive.

Lors de la session du Conseil EPSCO des 8 et 9 décembre 2005, le Conseil a dégagé un accord politique partiel sur la proposition.
At the (EPSCO) Council of 8 and 9 December 2005, the Council reached partial political agreement on the proposal.

12. souligne que la proposition de budget du Conseil entraînerait une diminution du nombre de projets soutenus par "Culture 2007", qui passerait de 148 à 100, alors que l'accord politique partiel conclu avec le Conseil, après la première lecture par le Parlement de la proposition relative au programme "Culture 2007", représente un point de départ approprié pour une politique de l'UE capable de répondre aux besoins des différents secteurs économiques et sociaux qui sont au cœur de l'identité, de la richesse et de la diversité européenne;
12. Stresses that, while the partial political agreement reached with the Council after Parliament's first reading of the proposal in the Culture 2007 programme is an adequate starting point for an EU policy capable of responding to the needs of different social and economic sectors, which are at the core of European identity, richness and diversity, the budget proposal of the Council would mean a decrease in the number of projects supported by Culture 2007 from 148 to 100;

10. fait observer que l'enveloppe proposée par le Conseil pour la rubrique 3 B impliquerait une réduction de 22 % des fonds alloués aux échanges et aux projets relatifs à la jeunesse, alors qu'il ressort de l'accord politique partiel conclu avec le Conseil, après la première lecture par le Parlement de la proposition relative au programme "Jeunesse en action", que les institutions sont sur le point de dégager un accord important pour garantir une structure et un fonctionnement efficaces du programme;
10. Recalls that, while the partial political agreement reached with the Council after Parliament's first reading of the proposal in the Youth in Action programme shows that the institutions are on the way to reaching an important agreement ensuring the programme an effective structure and effective operation, the envelope proposed by the Council for heading 3b would imply a reduction in youth exchanges and projects of 22%;

11. souligne que l'étape importante représentée par la conclusion d'un accord politique partiel avec le Conseil sur la proposition relative au programme "Media" ne devrait pas être remise en question par une réduction des crédits alloués à ce programme; affirme qu'une telle réduction compromettrait la contribution stratégique du programme (grâce à ses processus de numérisation) au renforcement du secteur audiovisuel et de la société de l'information, de même qu'elle porterait atteinte à son bon fonctionnement alors que son succès ne fait que s'accroître et qu'il est de plus en plus reconnu par les parties prenantes; souligne qu'une réduction des crédits impliquerait un investissement global moindre dans le secteur audiovisuel, en particulier dans les nouveaux et les futurs États membres et dans les pays ayant une capacité de production audiovisuelle limitée; rappelle que neuf films européens sur dix distribués en dehors de leur pays de production ont reçu une aide de "Media", et que les demandes de soutien au titre de ce programme ont augmenté de 120 % pendant les cinq dernières années;
11. Stresses that the important step of reaching a partial political agreement with the Council on the proposal for the Media programme should not be undermined by reduced funding for the programme; asserts that this would undermine the programme's strategic contribution - via its digitisation processes - to the strengthening of the audiovisual sector and the information society, as well as its smooth operation at a time when its success is steadily growing and being recognised by stakeholders; emphasises that a reduction in funding would mean less overall investment in the European audiovisual industry, in particular in new and future Member States and in countries with limited audiovisual production capacity; recalls that nine out ten European films distributed outside their country of production received support from the Media programme and the fact that requests for support from Media have increased by 120% in the last five years;

Les ministres entérineront un accord politique sur la refonte de la législation de l’UE dans le domaine de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi qu’un accord politique partiel (dans l’attente de la décision sur le cadre financier 2007-2013) sur le programme PROGRESS concernant le financement d’actions consacrées à l’emploi et la solidarité sociale.
Ministers will endorse a political agreement on the recasting of EU legislation in the area of equal treatment of men and women and a partial political agreement (awaiting the decision on the financial framework 2007-2013) on the PROGRESS programme on funding of actions on Employment and Social Solidarity.

Le Conseil a dégagé un accord politique partiel sur le projet de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS .
The Council reached a partial political agreement on a draft European Parliament and Council Decision establishing a programme for employment and social solidarity (PROGRESS) .

Il est également parvenu à un accord politique partiel sur un projet de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'emploi et la solidarité sociale.
It also reached a partial political agreement on a draft European Parliament and Council Decision establishing a programme for employment and social solidarity.

Sur la base d'une proposition de compromis de la présidence, le Conseil est parvenu, à l'unanimité, à un accord politique partiel (sauf sur les annexes) sur la proposition de règlement visant à remplacer le système actuel de coordination des régimes de sécurité sociale.
The Council unanimously reached a partial political agreement (with the exception of the Annexes) on the proposal for a Regulation aiming at replacing the current social security co-ordination system, on the basis of a Presidency compromise proposal.