cas dans lesquels il faut acc
roître la sécurité juridique pour faciliter les soins de santé transfrontaliers
dans la prat
ique (par exemple : conditions dans lesquelles ces soins doivent être autorisés et payés, règles applicables, mesures à prendre en cas de problème); domaines
dans lesquels un
e action européenne peut aider ...[+++] les États membres, comme les réseaux de centres de référence et la réalisation du potentiel d'innovation
dans le secteur de la santé; out
ils appropriés pour aborder ces différentes questions à l’échelon de l’UE – qu’il s’agisse d’instruments légaux, contraignants ou non, ou d’autres moyens; incidences actuelles de l'offre transfrontalière de soins sur l’accessibilité aux systèmes de santé ainsi que sur la qualité et la viabilité financière de ces systèmes, tant pour les pays d’« envoi » que pour les pays d’« accueil ».
where greater legal certainty is required to facilitate cross-border healthcare in prac
tice (eg: terms and conditions under which cross-border healthcare must be authorised and paid for; whose rules apply; and what happens when things go wrong); areas where European action can support Member States, such as networks of centres of reference and realising the potential of health innovation; what tools would be appropriate to tackle these different issues at EU level – whether binding legal instruments,
‘soft law’ or other means; and the ...[+++] current impact of cross-border healthcare on accessibility, quality and financial sustainability of healthcare systems, both for ‘sending’ and ‘receiving’ countries.