Vertaling van "exigences uniformes devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant
Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the emission of pollutants according to engine fuel requirements

Règles uniformes concernant les exigences en matière de documents pour l'importation des marchandises
Code of Standard Practices for Documentary Requirements for the Importation of Goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles exigences uniformes devraient renforcer la sécurité juridique et la protection des investisseurs et contribuer à créer des conditions de marché égales.
Consistency of requirements should enhance legal certainty, increase investor protection and contribute to creating uniform market conditions.

De telles exigences uniformes devraient renforcer la sécurité juridique et la protection des investisseurs et contribuer à créer des conditions de marché égales.
Consistency of requirements should enhance legal certainty, increase investor protection and contribute to a creating uniform market conditions.

Les dispositions directement applicables d’un règlement devraient permettre de garantir que toutes les personnes qui fournissent des conseils au sujet des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ou les vendent fassent l’objet d’exigences uniformes en ce qui concerne la fourniture du document d’informations clés aux investisseurs de détail.
The directly applicable rules of a regulation should ensure that all those advising on, or selling, PRIIPs are subject to uniform requirements in relation to the provision of the key information document to retail investors.

L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou aux amendes administratives infligées pour le non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.
The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.

(41) L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou amendes administratives infligées pour non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive , devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.
(41) The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive , should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.

Les dispositions d'un règlement étant directement applicables, elles devraient permettre de garantir que toutes les personnes qui vendent des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance ou qui fournissent des conseils à leur sujet fassent l'objet d'exigences uniformes en ce qui concerne la fourniture du document d'informations clés aux investisseurs de détail.
The directly applicable rules of a Regulation should ensure that all those advising on or selling PRIIPs are subject to uniform requirements in relation to the provision of the key information document to retail investors.

Compte tenu de l'objectif à long terme consistant à instaurer un cadre européen unique de garantie des dépôts, des exigences uniformes strictes devraient s'appliquer à tous les systèmes de garantie des dépôts de l’Union afin d'offrir la même protection globale et la même stabilité des systèmes de garantie des dépôts et d'assurer des conditions équitables.
Given the long-term goal of the single European deposit framework uniform, stringent requirements should apply to all deposit guarantee schemes in the Union in order to achieve the same comprehensive protection and the same stability of deposit guarantee schemes and guarantee a level playing field.

Il est donc nécessaire de maintenir dans l'Union des conditions uniformes, qui devraient se fonder sur le règlement (CE) no 41/2009, pour l'application de ces exigences aux informations sur les aliments fournies par les exploitants du secteur alimentaire en ce qui concerne l'absence ou la présence réduite de gluten dans les aliments.
It is therefore necessary that uniform conditions for the application of these requirements to food information provided by food business operators on the absence or reduced presence of gluten in food are maintained in the Union and these conditions should be based on Regulation (EC) No 41/2009.

Afin de garantir une application uniforme des exigences communes relatives à l'octroi de licences et d'attestations médicales aux contrôleurs de la circulation aérienne, les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») devraient suivre des procédures communes pour évaluer la conformité à ces exigences; l'Agence devrait élaborer des spécifications de certification, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d'orientation afin de faciliter l'uniformité réglementaire nécessaire.
In order to ensure uniformity in the application of common air traffic controller licensing and medical certification requirements common procedures should be followed by the competent authorities of the Member States and, where applicable, the European Aviation Safety Agency, ‘the Agency’, to assess compliance with these requirements; the Agency should develop certification specifications, acceptable means of compliance and guidance material to facilitate the necessary regulatory uniformity.

Lorsqu’ils fixent des exigences en matière de performance énergétique pour les systèmes techniques de bâtiment, les États membres devraient utiliser, lorsqu’ils en disposent et en tant que de besoin, des instruments harmonisés, en particulier des méthodes d’essai et de calcul et des classes d’efficacité énergétique mises au point conformément aux mesures d’exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (8) et de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (9), en vue de garantir leur cohérence avec les initiatives connexes et de limiter au minimum, dans la mesure du possible, une éventuelle fragmentation du marché.
When setting energy performance requirements for technical building systems, Member States should use, where available and appropriate, harmonised instruments, in particular testing and calculation methods and energy efficiency classes developed under measures implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-related products (8) and Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by energy-related products (9), with a view to ensuring coherence with related initiatives and minimise, to the extent possible, potential fragmentation of the market.