Traduction de «procédure minimales devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

Projet de résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile
Draft Resolution on minimum guarantees for asylum procedures

Dotation minimale des moyens de télécommunications à l'usage des forces terrestres de l'OTAN - Besoins, principes et procédures
The minimum scale of communications for the NATO land forces - Requirements, principles and procedures

procédure quantité minimale carburant
minimum fuel procedure

Procédures de radiotéléphonie minimales applicables au départ d'un aérodrome
Minimum radiotelephony (R/T) aerodrome departure procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces exigences de procédure minimales devraient également garantir la sécurité juridique et la transparence pour les autorités compétentes lorsqu'elles adoptent des décisions relatives à la fixation des prix ou à la prise en charge des médicaments par les systèmes publics d'assurance-maladie, tout en favorisant la production de médicaments, en accélérant l'entrée sur le marché de médicaments génériques et en encourageant la recherche et le développement de nouveaux médicaments.
Those minimum procedural requirements should also ensure legal certainty and transparency for the competent authorities when adopting decisions relating to the pricing and coverage of medicinal products by public health insurance systems, while promoting the production of medicinal products, accelerating the entry into the market of generic medicinal products and encouraging research and development of new medicinal products.

Tout en respectant la compétence exclusive des États membres en matière de fixation des prix et de remboursement des médicaments, des exigences de procédure minimales devraient également garantir la sécurité juridique et la transparence pour les autorités nationales compétentes, favoriser la production de médicaments et l'entrée sur le marché de médicaments génériques et encourager la recherche et le développement de nouveaux médicaments, le but final étant de faciliter l'accès à des traitements abordables pour tous les patients d'Europe.
While respecting the exclusive competence of Member States in deciding on the pricing and reimbursement of medicinal products, minimum procedural requirements should also ensure legal certainty and transparency for national competent authorities, promote the production of medicinal products and the entry on the market of generic medicinal products, and encourage research and development of new medicinal products, with the ultimate goal of facilitating the access to affordable treatment for all patients in Europe.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

M. Braen: Les autorités de l'immigration devraient, avant de faire perdre la citoyenneté à cet individu, compte tenu de l'article 14, au moins utiliser une procédure minimale qui serait, à mon avis, d'aviser l'individu qu'il entre dans le champ d'application de l'article 14, et au moins l'entendre en tant que tel.
Mr. Braen: The immigration official should, before taking away this individual's citizenship, and given the consequences of clause 14, at least follow a minimum procedure which would become in my opinion, to advise the individual that he falls under the scope of clause 14 and at least hear him as such.

En particulier, le projet pilote à grande échelle STORK et la norme ISO 29115 mentionnent, entre autres, les niveaux 2, 3 et 4 qui devraient être pris scrupuleusement en compte pour établir les exigences techniques, les normes et les procédures minimales pour les niveaux de garantie faible, substantiel et élevé au sens du présent règlement, tout en garantissant une application cohérente du présent règlement, en particulier en ce qui concerne le niveau élevé de garantie pour la preuve de l’identité en vue de la délivrance de certificats qualifiés.
In particular, the Large-Scale Pilot STORK and ISO 29115 refer, inter alia, to levels 2, 3 and 4, which should be taken into utmost account in establishing minimum technical requirements, standards and procedures for the assurances levels low, substantial and high within the meaning of this Regulation, while ensuring consistent application of this Regulation in particular with regard to assurance level high related to identity proofing for issuing qualified certificates.

En particulier, le projet pilote à grande échelle STORK et ISO 29115 mentionnent entre autres les niveaux 2, 3 et 4 qui devraient être pris scrupuleusement en compte pour établir les exigences techniques, les normes et les procédures minimales pour les niveaux de garantie faible, important et élevé au sens du présent règlement, tout en garantissant une application cohérente du présent règlement en particulier en ce qui concerne le niveau élevé de garantie pour le contrôle de l'identité en vue de la délivrance de certificats qualifiés.
In particular, the Large Scale Pilot STORK and ISO 29115 refer, inter alia, to levels 2, 3 and 4, which should be taken into utmost account in establishing minimum technical requirements, standards and procedures for the assurances levels low, substantial and high within the meaning of this Regulation, while ensuring consistent application of this Regulation in particular with regard to assurance level high related to proofing of identity for issuing qualified certificates.

1. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile dont la demande fait l'objet d'un examen préliminaire en vertu de l'article 33 bénéficient des garanties énumérées à l'article 9, paragraphe 1. et devraient, en principe, être soumis aux normes de procédures minimales établies par la présente directive.
1. Member States shall ensure that applicants for asylum whose application is subject to a preliminary examination pursuant to Article 33 enjoy the guarantees listed in Article 9 (1) and should in principle be subject to the minimum procedural standards of this Directive.

- Questions procédurales: Parmi les garanties de procédure minimales qui devraient être applicables à tous les demandeurs, il y aurait lieu de prévoir, entre autres, le droit à un jugement impartial, le droit à être représenté par un avocat, le droit d'accès à la procédure, le droit à un entretien personnel avant qu’une décision ne soit prise, la possibilité de contacter, à toutes les étapes de la procédure, les autorités, organisations ou personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d’obtenir une décision écrite dans les délais, le droit pour le demandeur d’être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, le droit à un recours devant une autorité judiciaire.
- Procedural matters: The minimum procedural guarantees that should apply to all applicants for compensation must include, among others, the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure, the right to a personal interview before any decision is taken, the right to contact, at any stage of the procedure, authorities, organisations or individuals providing legal assistance, the right to obtain a written decision within a set time limit, the right of an applicant to be informed of his legal situation, in a language that he understands, at all decisive stages of the procedure, so as to enable him to consider possible further action, and the right to appeal to a judicial authority.

Dans le cadre de ce programme, des travaux devraient aussi être entamés sur le titre exécutoire européen et sur les aspects du droit procédural pour lesquels la fixation de normes minimales communes est considérée comme nécessaire pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des principes fondamentaux du droit des Etats membres.
In this programme, work should also be launched on a European Enforcement Order and on those aspects of procedural law on which common minimum standards are considered necessary in order to facilitate the application of the principle of mutual recognition, respecting the fundamental legal principles of Member States.

Une éventuelle directive sur la transparence instaurerait des normes minimales pour les paiements transfrontaliers dans les domaines suivants: - l'information des clients; - la responsabilité judiciaire en cas de virements perdus, le "double prélèvement" et les délais (les virements devraient être exécutés dans les six jours ouvrables de la banque), - l'instauration de procédures de réparation pour traiter les plaintes des clients.
A possible transparency Directive would cover minimum standards for cross-border payments concerning: - rules on customer information; - provisions covering the legal responsibility for lost payments, "double charging", and time delays (transfers should not take longer than six banking working days); - provisions for setting up redress procedures for dealing with customer complaints.