Traduction de «TABLE DES MATIÈRES Le jeudi 7 juillet 1994 » (Français → Anglais) :

le traité entre la Roumanie et la République tchèque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994.
the Treaty between Romania and the Czech Republic on judicial assistance in civil matters, signed at Bucharest on 11 July 1994.

le traité entre la Roumanie et la République tchèque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994;
the Treaty between Romania and the Czech Republic on judicial assistance in civil matters, signed at Bucharest on 11 July 1994;

Cette semaine, et plus précisément les 12 et 13 juillet, le ministre de la santé organisera une table ronde consacrée aux stratégies en matière de soins de santé en Europe, et j’aurai l’honneur d’y prendre part.
This week, namely on 12 and 13 July, the minister of health will be holding a Round Table devoted to healthcare strategies in Europe, and I have the honour to be taking part in these round table discussions.

37. insiste pour que la législation en matière d'immigration soit toujours respectée quand il s'agit de recruter de jeunes talents étrangers et invite la Commission à s'attaquer au problème du trafic de mineurs dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et/ou dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail ; souligne que les jeunes joueurs doivent se voir donner la possibilité de suivre un enseignement général et une formation professionnelle, parallèlement à leur activité au sein du club et à leur entraînement, en sorte qu'ils ne dépendent pas entièrement des clubs; demande que des mesures soient prises pour prévenir l'exclusion sociale des jeunes qui ne sont finalement pas sélectionnés;
37. Insists that immigration law must always be respected in relation to the recruitment of young foreign talent and calls on the Commission to tackle the problem of child trafficking in the context of Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings and / or in the context of the implementation of Council Directive 94/33/EC of 22 June 1994 on the protection of young people at work ; points out that young players must be given the opportunity for a general education and vocational training in parallel with their club and training activity, so that they do not depend entirely on the clubs; calls for action to prevent the social exclusion of young people who are ultimately not selected;

– vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de services d'intérêt général, et en particulier l'arrêt "Teckal" du 18 novembre 1999, l'arrêt "Chronopost" du 3 juillet 2003, l'arrêt "Altmark" du 24 juillet 2003, l'arrêt "Enirisorse" du 27 novembre 2003, l'arrêt "Stadt Halle" du 11 janvier 2005, l'arrêt du 13 janvier 2005, l'arrêt "Corbeau" du 19 mai 1993 (affaire C-320/91) et l'arrêt "Commune d’Almelo" du 27 avril 1994 (affaire C-393/92),
– having regard to the case law of the Court of Justice of the European Communities in the field of services of general interest, particularly the Teckal judgment of 18 November 1999, the Chronopost judgment of 3 July 2003, the Altmark judgment of 24 July 2003, the Enirisorse judgement of 27 November 2003, the Stadt-Halle judgment of 11 January 2005, the judgment of 13 January 2005, the Corbeau judgment of 19 May 1993 (Case C-320/91) and the Gemeente Almelo judgment of 27 April 1994 (Case C-393/92),

- (EL) La déclaration relative aux compétences des Communautés européennes quant aux matières régies par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et par l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention dresse la liste des questions soumises à la compétence exclusive de la Communauté et de celles pour lesquelles celle-ci détient une compétence commune avec ses États membres.
– (EL) The declaration on the competence of the European Communities with regard to matters governed by the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 and the Agreement of 28 July 1994 relating to the implementation of Part XI of the Convention sets out the list of issues for which the Community has sole competence or joint competence with its Member States.

En ce qui concerne le respect de l'interdiction des farines carnées, les règles communautaires en matière de contrôle de certaines protéines animales transformées présentes dans les aliments pour ruminants sont entrées en vigueur en juillet 1994.
With respect to the enforcement of the ban on meat-and-bone meal Community rules for control of certain processed animal protein into ruminant feed entered into force in July 1994.

DIRECTIVE 94/42/CE DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
COUNCIL DIRECTIVE 94/42/EC of 27 July 1994 amending Directive 64/432/EEC on health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine

Jusqu'au 1er juillet 1994, les réglementations nationales applicables en matière de rage restent en vigueur, sans que ce maintien ne puisse porter préjudice à la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières entre États membres.
Until 1 July 1994, national regulations applicable with respect to rabies shall remain in force, although such retention may not affect the abolition of veterinary checks at the frontiers between Member States.

RÈGLEMENT (CE) No 739/94 DE LA COMMISSION du 30 mars 1994 portant mesure dérogatoire pour la campagne 1993/1994 en matière de communication par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer à la distillation obligatoire
COMMISSION REGULATION (EC) No 739/94 of 30 March 1994 derogating for the 1993/94 wine year from the producers' requirement to notify the quantities of table wine they must deliver for compulsory distillation