Traduction de «vigueur en juillet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997
Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997

Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992
Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992

Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing July 12, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]
Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive de refonte sur la performance énergétique des bâtiments, entrée en vigueur en juillet 2010, devrait entraîner une réduction de l’ordre de 5 % de la consommation énergétique finale de l’UE d’ici 2020.
The recast Directive on energy performance of buildings which entered into force in July 2010 is expected to lead to a reduction of EU final energy consumption by 2020 in the order of 5%.

Il a également souligné l'importance d'une application effective des réglementations existantes, par exemple le nouveau cadre juridique applicable aux communications électroniques qui est entré en vigueur en juillet dernier.
It also stressed the importance of the effective application of existing rules - such as the new legal framework for electronic communications that entered into force last July.

- Le nouveau cadre réglementaire des télécommunications est entré en vigueur fin juillet ; il a pour but de stimuler la concurrence et, ainsi, de créer les conditions propices à des investissements supplémentaires.
- At the end of July the new telecommunications regulatory framework came into force, designed to boost competition and thereby create conditions for further investment.

L’accord en vigueur depuis juillet 2011 est le premier accord global conclu par l’UE avec un partenaire asiatique, et il constitue l’accord commercial le plus ambitieux mis en œuvre par l’UE à ce jour.
The agreement in place since July 2011 is the first comprehensive agreement concluded by the EU with an Asian partner, and the most ambitious trade deal implemented by the EU so far.

En fait, les exigences relatives à la publication, qui forment l'objet même du projet de loi, n'entreront pas en vigueur avant juillet 2014, même si, en soi, le projet de loi sera déjà en vigueur.
In fact, the publication requirements, which is what the bill is all about, will actually not come into force by the provisions in the bill until July 2014, but the bill will be in force.

Le Danemark a adopté de nouvelles règles en matière d’expulsion qui sont entrées en vigueur en juillet 2011, y compris à l’égard des citoyens de l'Union, soulevant des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec les règles de l’UE sur la libre circulation.
Denmark adopted new expulsion rules which entered into force in July 2011 and also applied to EU citizens, raising serious concerns about their compatibility with EU free movement rules.

La Loi sur le lobbying est entrée en vigueur en juillet 2008 afin de renforcer la transparence des activités de lobbying et aider à relever le niveau de confiance des Canadiens concernant l'intégrité du processus de prise de décisions au gouvernement.
The Lobbying Act came into force in July 2008 to increase the transparency of lobbying activities and help raise the confidence level of Canadians in the integrity of government decision-making.

La Loi sur les conflits d'intérêts, la loi habilitante régissant le commissariat, est entrée en vigueur en juillet 2007.
The Conflict of Interest Act, my act, came into force in July 2007.

Après cette approbation du Conseil des ministres et celle du Sénat mexicain, le Conseil conjoint institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement signé en décembre 1997 et entré en vigueur en juillet 1998 arrêtera la décision nécessaire pour que les volets de l'accord de libre-échange relevant de la compétence communautaire (marchandises, marchés publics et concurrence) puissent entrer en vigueur.
On the basis of their approval and that of the Mexican Senate, the decision required for the Community competence aspects of the deal (FTA in goods, public procurement competition) to enter into force will be taken by the Joint Council of the Interim Agreement on Trade and Trade-related Matters signed in December 1997 which entered into force in July 1998.

Je donne comme exemple la série de modifications au programme d'assurance-chômage entrées en vigueur en juillet dernier.
A case in point is a recent series of changes to the UI program which took effect in July.