Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adoption de la motion par 177 voix contre 42
Adoption de la motion par 177 voix contre 53
Rejet de la motion par 177 voix contre 50
Rejet de la motion par 79 voix contre 33

Vertaling van "Rejet de la motion par 177 voix contre 50 " (Frans → Engels) :

Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision, contenue dans le contrat d’engagement du requérant du 1er avril 2013, fixant son classement au grade AD 5 (ci-après la « décision de classement attaquée ») et dont la motivation est précisée par la décision de rejet de la réclamation du 28 oct ...[+++]

Consequently, the claim for annulment of the decision rejecting the complaint lacks any independent content and the action must be regarded as being directed against the decision contained in the applicant’s contract of employment of 1 April 2013 to recruit him at grade AD 5 (‘the contested grading decision’), the reasons for which are clarified by the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint (see, to that effect, judgme ...[+++]


Les amendements 7 et 11 ont été adoptés sans le moindre écueil; l'amendement 48 a été adopté par 608 voix contre 37; l'amendement 49 par 580 voix contre 54; l'amendement 50 a bénéficié d'un large soutien; l'amendement 2 a été adopté dans le cadre d'un vote groupé avec les amendements 7 et 11; l'amendement 92 a été rejeté, tout comme l'amendement 93, ce que demandaient les adeptes de la ...[+++]

Amendments 7 and 11 passed without opposition; Amendment 48 passed by 608 votes to 37; Amendment 49 passed by 580 votes to 54; Amendment 50 was widely supported; Amendment 2 passed as it was part of a block vote with Amendments 7 and 11; Amendment 92 fell and Amendment 93 also fell, which was what the angling community were asking for.


Rejet de la motion par 177 voix contre 50

Motion negatived on division: Yeas, 50; Nays, 177


Rejet de la motion par 167 voix contre 50

Motion negatived on division: Yeas, 50; Nays, 167


Adoption de la motion par 177 voix contre 42

Motion agreed to on division: Yeas, 177; Nays, 42


Rejet de la motion par 79 voix contre 33

Motion No. 15 negatived on division: Yeas, 33; Nays, 79


Adoption de la motion par 177 voix contre 53

Motion agreed to on division: Yeas, 177; Nays, 53




Anderen hebben gezocht naar : motion par     décision de rejet     dont la motivation     octobre 2013 voir     annulation dirigées contre     été rejeté     d'un large soutien     608 voix     voix contre     rejet de la motion par 177 voix contre     rejet     motion     167 voix     177 voix     79 voix     Rejet de la motion par 177 voix contre 50     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Rejet de la motion par 177 voix contre 50 ->

Date index: 2022-05-31
w