Traduction de «La première exception stipule que «Le médecin » (Français → Anglais) :

une mention indiquant que le produit ne convient qu'aux nourrissons de plus de six mois, qu'il ne peut être qu'un élément d'une alimentation diversifiée, qu'il ne peut être utilisé comme substitut du lait maternel pendant les six premiers mois de la vie et que la décision d'introduire des aliments complémentaires, y compris toute exception à l'âge de six mois, ne devrait être prise que sur avis de personnes indépendantes qualifiées dans le domaine de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie, ou d'autres spécialistes responsables des soins maternels et infantiles, en considération des besoins spécifiques que présente le nourrisson pour sa croissance et son développement;
a statement that the product is suitable only for infants over the age of six months, that it should form only part of a diversified diet, that it is not to be used as a substitute for breast milk during the first six months of life and that the decision to begin complementary feeding, including any exception to six months of age, should be made only on the advice of independent persons having qualifications in medicine, nutrition or pharmacy, or other professionals responsible for maternal and child care, based on the individual infant's specific growth and development needs;

Premièrement, même si la loi, en théorie, mentionne qu’une personne pourrait obtenir de la marijuana sur ordonnance de médecin, les preuves présentées dans cette cause démontraient que : aucun pharmacien ne pouvait remettre un tel médicament ; le gouvernement n’approuverait aucun médecin qui prescrit de la marijuana ; et il était pratiquement impossible de trouver une source d’approvisionnement légale au Canada.[16] C’est pourquoi la Cour a indiqué que cette exception à la loi est illusoire.[17]
Firstly, although the legislation theoretically contemplated that a person could obtain marijuana with a doctor’s prescription, the evidence in the case established that no pharmacist would fill such a prescription; the government would not look favourably on any physician who prescribed marijuana; and it was practically impossible to find a legal source of marijuana in Canada.[16] Thus, this exception to the prohibition was held by the Court to be illusory.[17]

Il s'est écoulé un certain temps depuis la dernière fois où nous avons débattu de la question suivante. Je fais référence à l'article 42, qui stipule que la personne en faveur de qui une ordonnance est rendue en vertu de la présente loi — exception faite de l’article 19 — en envoie sans délai copie au conseil de toute Première Nation.
I'm referring to clause 42, which states that under this act, except under section 19, the person in whose favour the order is made and so on must send, without delay, a copy of the order to the council of any first nation.

La première exception stipule que: «Le médecin [.] peut divulguer les faits dont il a eu personnellement connaissance, lorsque le patient ou la loi l'y autorise, lorsqu'il y a une raison impérative et juste ayant trait à la santé du patient ou de son entourage».
The first exception provides that the doctor can divulge facts that he was personally made aware of when a patient or the law authorizes him to do so, when there is a pressing and justified reason to do so for the patient's health or that of the people around him.

dans le cas des préparations de suite, une mention précisant que le produit ne convient qu'à l'alimentation particulière des nourrissons ayant atteint l'âge d'au moins six mois, qu'il ne peut être qu'un élément d'une alimentation diversifiée, qu'il ne peut être utilisé comme substitut du lait maternel pendant les six premiers mois de la vie et que la décision d'introduire des aliments complémentaires, y compris toute exception jusqu'à l'âge de six mois, ne devrait être prise que sur avis de personnes indépendantes qualifiées dans le domaine de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie, ou d'autres spécialistes responsables des soins maternels et infantiles, sur la base des besoins spécifiques de chaque nourrisson en termes de croissance et de développement;
in the case of follow-on formulae, a statement to the effect that the product is suitable only for particular nutritional use by infants over the age of six months, that it should form only part of a diversified diet, that it is not to be used as a substitute for breast milk during the first six months of life and that the decision to begin complementary feeding, including any exception to six months of age, should be made only on the advice of independent persons having qualifications in medicine, nutrition or pharmacy, or other professionals responsible for maternal and child care, based on the individual infant’s specific growth and development needs;

Compte tenu des pressions que le programme exerce sur la relation médecin-patient, les obligations légales et morales de fournir une évaluation objective de la condition du patient sont en conflit avec le premier principe du Code de déontologiedes médecins qui stipule que l 'on doit «tenir compte des besoins du patient».
However, because of the pressure placed by this program on the patient-physician relationship, the physician's moral and legal obligation to provide an objective assessment may conflict with the physician's ethical duty to consider the well-being of the patient first.

Enfin, le Maternity Scheme stipule que la salariée qui n'a pas droit à un congé rémunéré conserve ses droits contractuels et les indemnités qui lui reviennent, à l'exception de la rémunération, pendant les quatorze premières semaines de congé.
Finally, the Maternity Scheme states that members of staff who are not entitled to paid leave of absence retain their contractual rights and benefits, except remuneration, during the first 14 weeks of leave.