Vertaling van "Es causes peuvent donner lieu à plus d’une peine " (Frans → Engels) :

H. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels crimes ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; qu'en 2015, des condamnations à mort continuent d'être prononcées pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent donner lieu à diverses inculpations de trafic ou de possession de stupéfiants;
H. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015, executions for such crimes are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas in 2015 death sentences continued to be imposed for drug-related offences in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include different charges of drug trafficking or drug possession;

des exigences financières, techniques, politiques et législatives et des coûts connexes liés aux grandes manifestations sportives, ainsi que des candidatures de plus en plus concurrentielles qui sont présentées, et qui peuvent donner lieu à une surenchère, déclenchant une explosion des coûts à supporter pour accueillir ces manifestations, ce qui a souvent pour effet d’empêcher les pays et les villes de l’Union européenne de plus petite taille de se porter candidats à l’organisation et à l’accueil des manifestations en question.
The financial, technical, political and legislative requirements and associated costs for major sport events as well as increasingly competitive bids, and possibly ‘overbidding’ leading to a corresponding escalation of hosting costs, thereby often excluding smaller EU countries and cities from the bidding for and hosting of such events.

2. Des incitations financières peuvent être accordées, conformément à la législation nationale, aux personnes qui fournissent des informations importantes au sujet d'infractions potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à une obligation légale ou contractuelle préexistante de communiquer de telles informations, que celles-ci sont nouvelles et qu'elles peuvent donner lieu à l'infliction d'une sanction ou d'une mesure administrative ou d'une sanction pénale pour cause d'infraction au présent règlement.
2. Financial incentives to persons who offer salient information about potential breaches of this Regulation may be granted in conformity with national law where such persons do not have a pre-existing legal or contractual duty to report such information, that the information is new, and it results in the imposition of an administrative sanction or measure or a criminal sanction for a breach of this Regulation.

29. note que les nouvelles technologies et approches peuvent, dans certains cas, donner lieu à une consommation d'énergie plus importante que celle des systèmes qu'elles remplacent; invite la Commission et les États membres à adopter des mesures pour veiller à ce que les consommateurs aient pleinement connaissance de la performance en matière d'efficacité énergétique qu'offrent des systèmes innovants par rapport aux technologies qui sont remplacées; demande à la Commission de proposer une méthodologie visant à mesurer la performance énergétique des systèmes; note le rôle crucial que peuvent jouer les compteurs intelligents pour alerter les consommateurs qui modifient leur comportement ou adoptent de nouveaux systèmes des conséquences globales que ces modifications peuvent entraîner du point de vue de l'efficacité énergétique;
29. Notes that new technologies and approaches can in certain cases lead to an increase in energy consumption compared to the systems they are replacing; calls on the Commission and the Member States to take steps to ensure that consumers are made fully aware of the energy-efficiency performance of innovative systems compared to the technologies that are being replaced; calls on the Commission to come forward with a methodology for rating the energy performance of systems; notes the crucial role that smart meters can play in alerting consumers who change their behaviour or adopt new systems to the overall consequences of these changes in terms of energy efficiency;

En résumé, je signale une fois de plus que la Commission s’est engagée à fournir, à l’avenir également, les instruments nécessaires au contrôle des émissions s’ils peuvent donner lieu aux mesures les plus efficaces et équilibrées qui soient pour résoudre les problèmes de pollution causés par des substances prioritaires.
In summary, I underline again that also in the future the Commission is committed to providing the necessary instruments for emissions control where they can result in the most efficient and proportionate action to resolve pollution caused by priority substances.

Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.
Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.

Le second, de 10 à 20% du chiffre d'affaires, concerne les cas les plus graves, susceptibles de donner lieu au prononcé de peines de prison en application de la directive.
The second, from 10% to 20% of turnover, concerns more serious cases, where imprisonment could be ordered under the directive.

Dans certaines régions, où la formation d'ozone est limitée par les COV, les mesures temporaires et localement limitées évoquées ci-dessus peuvent même donner lieu à des pics de concentration d'ozone plus élevés.
In some regions, where the ozone formation is VOC-limited, the above temporary and locally limited measures may even result in higher ozone peak concentrations.

En cas de fraude grave, les sanctions peuvent comprendre des peines privatives de liberté qui, dans certains cas, peuvent donner lieu à des extraditions
In cases of serious fraud, these penalties must include custodial sentences that may give rise to extradition in certain cases.