Traduction de «même donner lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition les aiderait à y voir plus clair et pourrait même donner lieu à un échange de bonnes pratiques.
It will help them to determine their approaches, and there may even be opportunities for exchanges of best practices.

Il est primordial d'assurer l'harmonisation et l'efficacité maximales du mécanisme de prélèvement, étant donné que les faiblesses d'un État membre pourraient compromettre la réussite de la taxe et même donner lieu à un arbitrage au sein de la zone couverte par la TTF.
It is crucial to ensure maximum harmonisation and efficiency of collection mechanism as weaknesses in one MS would undermine the success of the tax and might even lead to arbitrage within the FTT zone.

De telles conversations téléphoniques et communications électroniques incluent également celles qui sont destinées à donner lieu à des transactions conclues dans le cadre d’une négociation pour compte propre ou la fourniture de services relatifs aux ordres de clients concernant la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients, même si ces conversations et communications ne donnent pas lieu à la conclusion de telles transactions ou à la fourniture de services relatifs aux ordres de clients.
Such telephone conversations and electronic communications shall also include those that are intended to result in transactions concluded when dealing on own account or in the provision of client order services that relate to the reception, transmission and execution of client orders, even if those conversations or communications do not result in the conclusion of such transactions or in the provision of client order services.

L’attribution aux associés de la société apporteuse de titres de la société bénéficiaire ou acquérante ne devrait, par elle-même, donner lieu à aucune imposition dans le chef de ces associés.
The allotment to the shareholders of the transferring company of securities of the receiving or acquiring company should not in itself give rise to any taxation in the hands of such shareholders.

(35) Une infraction aux dispositions du présent règlement ne devrait pas, en elle-même, donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de tierces parties.
(35) An infringement of the provisions of this Regulation should not give rise to any claim for damages by third-party litigants per se.

Une telle procédure devrait elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais aussi à pouvoir formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.
Such a procedure should in turn entail prior notification, which enables the competent authorities to be duly informed so that they can take all necessary measures for the protection of human health and the environment.

Dans certaines régions, où la formation d'ozone est limitée par les COV, les mesures temporaires et localement limitées évoquées ci-dessus peuvent même donner lieu à des pics de concentration d'ozone plus élevés.
In some regions, where the ozone formation is VOC-limited, the above temporary and locally limited measures may even result in higher ozone peak concentrations.

Cette procédure doit elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement.
Such a procedure should in turn entail prior notification, which enables the competent authorities to be duly informed so that they can take all necessary measures for the protection of human health and the environment.