Traduction de «94 ce devrait donc » (Français → Anglais) :

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

Le demandeur d'une autorisation pour la construction d'une nouvelle centrale ou d'un réacteur de recherche devrait donc faire la preuve que la conception limite les effets d'un endommagement du cœur du réacteur à l'intérieur de l'enceinte de confinement; en d'autres termes, il devrait faire la preuve qu'un rejet radioactif de grande ampleur ou non autorisé est hautement improbable en dehors de cette enceinte, et devrait être en mesure de démontrer, avec un degré de certitude élevé, qu'un tel rejet ne se produira pas.
Therefore the applicant for a licence for the construction of a new power or research reactor should demonstrate that the design limits the effects of a reactor core damage to within the containment, i.e. the applicant should prove that a large or unauthorised radioactive release outside the containment is extremely unlikely, and that applicant should be able to demonstrate with a high degree of confidence that such a release will not occur.

L'article 94, paragraphe 1, dudit règlement devrait donc uniquement faire référence à l'article 58, paragraphe 2.
Article 94(1) of that Regulation should therefore refer only to Article 58(2).

Le champ d'application de la directive 1999/94/CE devrait donc être étendu aux véhicules utilitaires légers, de sorte que les publicités pour tout véhicule utilitaire léger devraient fournir aux utilisateurs finals les données officielles relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant du véhicule dès lors que sont données des informations en matière d'énergie ou de prix, au plus tard pour 2014.
The scope of Directive 1999/94/EC should therefore be extended to light commercial vehicles, so that advertisements for any light commercial vehicles should be required to provide end-users with the official CO2 emission data and official fuel consumption of the vehicle where energy- or price-related information is disclosed, at the latest by 2014.

Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (3) devrait donc être modifié en conséquence,
Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (3) should therefore be amended accordingly,

(13 bis) La possibilité d'utiliser l'allégation "à faible teneur en matières grasses" pour les matières grasses tartinables est prévue par le règlement (CE) n° 2991/94 du 5 décembre 1994, et toute restriction supplémentaire aux allégations relatives à la teneur en matières grasses ne devrait donc pas s'appliquer, du moins actuellement, aux matières grasses nutritionnelles tartinables.
(13a) Rules for the use of the claim "low fat" are laid down in Regulation (EC) 2991/94 of 5 December 1994 laying down standards for spreadable fats¹. Any additional restrictions on claims relating to fat content should therefore not apply to spreadable fats for the time being.

(15) La directive 94/62/CE devrait donc être modifiée en conséquence,
(15) Directive 94/62/EC should therefore be amended accordingly,

(6) Le règlement (CE) n°1734/94 devrait donc être modifié en conséquence,
(6) Regulation (EC) No 1734/94 should therefore be amended accordingly,

Le règlement (CE) n° 1017/94 devrait donc être abrogé par l'entrée en vigueur du régime de paiement unique.
Regulation (EC) No 1017/94 should therefore be repealed by the entry into force of the single payment scheme.

(13) La directive 94/62/CE devrait donc être modifiée en conséquence,
(13) Directive 94/62/EC should therefore be amended accordingly,