Traduction de «8 cette affaire reportée sera » (Français → Anglais) :

[8] Cette affaire reportée sera examinée durant une période supplémentaire d’une heure réservée aux affaires émanant des députés qui viendra s’ajouter au programme, habituellement après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien.
[8] The rescheduled business is considered during an additional Private Members’ Hour, which is added to the daily schedule of the House, normally after the ordinary time of daily adjournment.

Nous savons que lorsque l'affaire Estai sera à nouveau devant la Cour internationale, au mois de juin de cette année, la défense du Canada sera que cette affaire n'est pas du ressort de la Cour internationale.
We know that when the Estai case comes up again in the international court in June of this year, Canada will merely be arguing that the ICJ has no jurisdiction to try the case.

condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2 244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;
order the Portuguese Republic to pay a lump sum of EUR 2 244 per day from the date the judgment was delivered in Case C-530/07 until the date of delivery of the judgment in the present proceedings, or until the date of compliance with the judgment in Case C-530/07 if such compliance occurs first;

Je termine, monsieur le Président, en vous demandant une fois de plus de prendre en considération la demande que j'ai faite concernant cette question. Je vous demande soit de déclarer que l'étude entreprise par le comité n'est pas du tout comprise dans son mandat, soit de suspendre cette étude, ce qui serait un pis aller, jusqu'à ce que les tribunaux aient pris leur décision, y compris la Cour suprême, puisque l'affaire lui sera peut-être soumise en appel.
I will conclude, Mr. Speaker, by again asking you to take into account the request I made with regard to how to dispose of this matter, either to declare the committee's work with regard to the study to be completely beyond its mandate or at the very least, as a fallback position, that it suspend any further study until such time as the courts have concluded, and that may include an appeal to the Supreme Court, their intervention in this matter.

1. Le dossier de l'affaire contient les actes de procédure, le cas échéant accompagnés de leurs annexes, portant la mention visée à l'article 4, paragraphe 2, des présentes instructions, à l'exception de ceux refusés en vertu de l'article 8 des présentes instructions, les décisions prises dans cette affaire, y compris celles concernant le refus d'acceptation d'actes, les rapports préparatoires d'audience, les procès-verbaux d'audience, les significations faites par le greffier, ainsi que, le cas échéant, tout autre acte ou correspondance qui sera à prendre en considération pour le jugement de l'affaire.
1. The case-file shall contain the procedural documents, where applicable together with their annexes, bearing the note referred to in Article 4(2) of these Instructions, with the exception of those whose acceptance is refused pursuant to Article 8 of these Instructions, the decisions taken in the case, including any decisions relating to refusal to accept documents, preparatory reports for the hearing, minutes of the hearing, documents served by the Registrar and any other documents or correspondence to be taken into consideration in deciding the case.

Il est également prévu que cette condition peut être remplie lorsque l'entreprise à laquelle le marché est passé existe depuis moins de trois ans, s'il est prévisible que le chiffre d'affaire requis sera atteint à la fin des trois premières années de son existence.
It is also envisaged that this condition can be met where the undertaking to which the contract is awarded has been in existence for less than three years, if the turnover required is likely to be attained at the end of the first three years of its existence.

Étant donné que cette affaire ne sera pas renvoyée au comité sénatorial permanent des pêches, cette motion modifierait beaucoup le calendrier de travail que nous avons planifié ces dernières semaines.
Given that this matter will not be referred to the Standing Senate Committee on Fisheries, this motion would very much change the work schedule we have been planning over the last number of weeks.

Franchement, cette affaire ne sera pas étouffée.
Frankly, this issue will not be silenced.

considérant que l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (4), prévoit l'octroi d'une aide financière communautaire aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel; que le paragraphe 5 de cet article prévoit que, jusqu'à 1999, cette aide financière est plafonnée à 4 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, à condition que le montant total des aides financières représente moins de 2 % du total du chiffre d'affaires de l'ensemble des organisations de producteurs; que, à partir de 1999, le chiffre de 4 % sera porté à 4,5 %, et le pourcentage du total du chiffre d'affaires sera augmenté de 2 à 2,5 %;
Whereas Article 15(1) of Council Regulation (EC) No 2200/96 (3), as last amended by Commission Regulation (EC) No 2520/97 (4), provides for the granting of Community financial assistance to producer organisations setting up operational funds; whereas paragraph 5 of that Article provides that up to 1999, that financial assistance is to be capped at 4 % of the value of the marketed production of each producer organisation, provided that the total financial assistance represents less than 2 % of the total turnover of all producer organisations; whereas, as from 1999, that 4 % will be increased to 4,5 % and the percentage of the total turnover will rise from 2 % to 2,5 %;

La république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume des Pays-Bas et la république d'Autriche, se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole annexé à cette convention sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice.
The Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria, reserve the right to make provision in their national law to the effect that, where a question relating to the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol thereto is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decision there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal will be required to refer the matter to the Court of Justice.