Vertaling van "sera pas renvoyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

scie à lame renvoyée [ scie sterling à lame renvoyée | scie à affleurer ]
cranked saw [ dowel saw ]

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

exportations et importations renvoyées à l'expéditeur
returned exports and imports

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si oui, la pétition est réputée lue et reçue et sera réputée renvoyée d’office au comité qui sera chargé d’étudier le projet de loi privé après la deuxième lecture .
If the petition does meet the requirements, it is deemed read and received and will be deemed referred to the committee which will be studying the private bill after second reading.

Elle sera éventuellement renvoyée à la Cour suprême, qui devra trancher.
It will go to the Supreme Court, which will have to decide that.

Nous avons dit que si le Sénat adopte une résolution et renvoie la question au comité des affaires sociales, celle-ci sera directement renvoyée au sous-comité.
We stated that if the Senate adopts a resolution and refers it to the Social Affairs Committee, we automatically refer it to the subcommittee.

Si une personne commet un crime à l'étranger, est incarcérée et n'a pas accès aux programmes de réadaptation dont elle a besoin, elle ne sera pas prête à être réinsérée dans la société lorsqu'elle sera libérée, car elle le sera, et renvoyée au Canada.
If somebody commits a crime abroad, is incarcerated and does not receive the rehabilitation and help he or she needs to get better, when the individual is released, and he or she will be released, and deported back to Canada, he or she will not be ready for reintegration.

La rapporteure propose par conséquent que les autorités du deuxième Etat membre soient tenues d’attendre la réponse écrite du premier Etat afin de garantir que la personne ne sera pas renvoyée dans un pays dans lequel elle est menacée.
Your rapporteur therefore proposes that the authorities in the second Member States be required to wait for the written response of the first Member State, so as to guarantee that the person is not sent back to a country where he or she would be in danger.

3. observe que l'Union européenne ne peut accepter ce verdict et espère vivement que l'affaire sera maintenant renvoyée devant une autorité supérieure de manière à trouver une solution juste et équitable, rapidement;
3. Notes that the EU cannot accept this verdict and trusts that the matter will now be referred to a higher authority with a view to finding a just and fair solution in a timely manner;

2. observe que l'Union européenne ne peut accepter ce verdict et espère vivement que l'affaire sera maintenant renvoyée devant une autorité supérieure de manière à trouver une solution juste et équitable, rapidement;
2. Notes that the EU cannot accept this verdict and trusts that the matter will now be referred to a higher authority with a view to finding a just and fair solution in a timely manner;

Cette proposition sera donc renvoyée à la Commission qui arrêtera une décision finale.
This case will now go back to the Commission for a final decision.

Lorsque nous voterons demain, nous la rejetterons, et elle sera renvoyée en commission et sera à nouveau rejetée.
When we vote tomorrow we will reject it, it will go back to committee and we will reject it again.

- (DA) Madame la Présidente, je voudrais préciser à l'intention de mes collègues de l'Assemblée que si l'amendement 9 déposé par le groupe libéral est adopté, la question sera renvoyée à la commission économique et monétaire.
– (DA) Madam President, I should like to make it clear to my fellow MEPs that, if Amendment No 9, tabled by the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, is adopted, the issue will be sent back to the Committee on Economic and Monetary Affairs.