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Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Chef du Département de l'éducation
Cheffe du Département de l'éducation
Directeur de l'instruction publique
Directrice de l'instruction publique
Incident à l'origine de l'arrêt du loyer
Inspection du train à l'arrêt
Inspection à l'arrêt
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Ministère des Municipalités
Ministère des Municipalités et de l'Habitation
Pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt
Pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud
Président du Département de l'instruction publique
Stratégie corporative
Stratégie d'affaires
Stratégie d'entreprise
Stratégie de groupe
Stratégie de l'entreprise
Stratégie des affaires
Stratégie du groupe
Stratégie globale
Stratégie globale de l'entreprise

Traduction de «l’arrêt dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes

Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order


ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]

Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]


pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]

hot soak losses


stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative

corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy


inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt

standing inspection | standing train inspection


Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion


incident à l'origine de l'arrêt du loyer

off-hire incident


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


président du Département de l'instruction publique (1) | chef du Département de l'éducation (2) | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | chef du Département de la formation et de la jeunesse (4) | chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directeur de l'instruction publique (6) | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)

Head of the Department of Education | Director of Education


présidente du Département de l'instruction publique (1) | cheffe du Département de l'éducation (2) | cheffe du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | cheffe du Département de la formation et de la jeunesse (4) | cheffe du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directrice de l'instruction publique (6) | directrice de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)

Head of the Department of Education | Director of Education
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[41] Arrêt dans l’affaire C-578/08, Chakroun, 4 mars 2010, point 46; voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-140/12, Brey, 19 septembre 2013, point 61.

[41] Case C-578/08, Chakroun, 4 March 2010, para 46; See by analogy Case C-140/12, Brey, 19 September 2013, para 61.


[102] Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; arrêt dans l’affaire C-540/03, Parlement européen/Conseil de l’Union européenne, 27 juin 2006, point 105; voir également l’arrêt dans les affaires C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi et Al Barakaat, 3 septembre 2008; rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, COM(2008) 610 final.

[102] Article 51(1) Charter of Fundamental Rights; Case C-540/03, European Parliament v Council of the European Union, 27 June 2006, para 105; See also Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi and Al Barakaat, 3 September 2008; Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Application of Directive 2003/86/EC on the Right to Family Reunification, COM(2008) 610 final.


[21] Voir, par analogie, les arrêts dans l’affaire 316/85, Lebon, 18 juin 1987, points 21 et 22; dans l’affaire C-200/02, Zhu et Chen, 19 octobre 2004, point 43; dans l’affaire C-1/05, Jia, 9 janvier 2007, points 36 et 37; dans l’affaire C-83/11, Rahman et autres, 5 septembre 2012, points 18 à 45; et dans les affaires C-356/11 et C-357/11, O. et S., 6 décembre 2012, point 56.

[21] By analogy with Case C-316/85, Lebon, 18 June 1987, para 21-22; Case C-200/02, Zhu and Chen, 9 October 2004, para 43; C-1/05, Jia, 9 January 2007, paras 36-37; and Case C-83/11, Rahman and Others, 5 September 2012, paras 18-45; Cases C-356/11 and C-357/11, O. S., 6 December 2012, para 56.


[19] Voir, dans le contexte de la directive sur la libre circulation: arrêts dans l’affaire 327/82, Ekro, 18 janvier 1984, point 11; dans l’affaire 316/85, Lebon, 18 juin 1987, point 21; dans l’affaire C-98/07, Nordania Finans et BG Factoring, 6 mars 2008, point 17; dans l’affaire C-523/07, A., 2 avril 2009, point 34; et dans l’affaire C-83/11, Rahman et autres, 5 septembre 2012, point 24.

[19] See in the context of the Free Movement Directive: Case 327/82, Ekro, 18 January 1984, para 11; Case C-316/85, Lebon, 18 June 1987, para 21; Case C-98/07, Nordania Finans and BG Factoring, 6 March 2008, para 17; and Case C-523/07, A, April 2009, para 34; Case C-83/11, Rahman and Others, 5 September 2012, para 24.


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condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2 244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;

order the Portuguese Republic to pay a lump sum of EUR 2 244 per day from the date the judgment was delivered in Case C-530/07 until the date of delivery of the judgment in the present proceedings, or until the date of compliance with the judgment in Case C-530/07 if such compliance occurs first;


enjoindre à la République hellénique de verser à la Commission la somme forfaitaire journalière de 5 191,20 EUR par jour, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-440/06 jusqu’au jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt C-440/06, si la mise en œuvre n'intervient plus tôt;

Order the Hellenic Republic to pay to the Commission a fixed daily sum of EUR 5 191,20per day from the date of delivery of the judgment in Case C-440/06 until the date of delivery of the judgment in this case or the date of compliance with the judgment in Case C-440/06, whichever is the earlier;


[102] Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; arrêt dans l’affaire C-540/03, Parlement européen/Conseil de l’Union européenne, 27 juin 2006, point 105; voir également l’arrêt dans les affaires C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi et Al Barakaat, 3 septembre 2008; rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, COM(2008) 610 final.

[102] Article 51(1) Charter of Fundamental Rights; Case C-540/03, European Parliament v Council of the European Union, 27 June 2006, para 105; See also Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi and Al Barakaat, 3 September 2008; Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Application of Directive 2003/86/EC on the Right to Family Reunification, COM(2008) 610 final.


[41] Arrêt dans l’affaire C-578/08, Chakroun, 4 mars 2010, point 46; voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-140/12, Brey, 19 septembre 2013, point 61.

[41] Case C-578/08, Chakroun, 4 March 2010, para 46; See by analogy Case C-140/12, Brey, 19 September 2013, para 61.


[24] Voir notamment l'arrêt du 7 septembre 1999 dans l'affaire Hilbe/Liechtenstein et l'arrêt dans l'affaire Shindler, précité, point 105.

[24] See in particular judgment of 7 September 1999, Hilbe v Liechtenstein, and Case Shindler, cited above, para. 105


[5] Arrêt du 17 juillet 2008 dans l’affaire C-543/07, Commission/Belgique, et arrêt dans l’affaire C-340/07, Commission/Luxembourg, Recueil 2008, p. I-43.

[5] Judgment of 17 July 2008 in Case C-543/07 Commission v Belgium ; C-340/07 Commission v Luxembourg [2008] ECR I-43.


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