Traduction de «63 ce amendée depuis » (Français → Anglais) :

63. observe que depuis l'exercice 2004, la Cour des comptes invite le Parlement à faire en sorte que les frais d'hébergement en mission soient remboursés conformément aux dispositions du statut; prend acte des efforts déployés par la DG Personnel pour simplifier et rationaliser la gestion des missions;
63. Notes that, since the financial year 2004, the Court of Auditors has invited Parliament to ensure that accommodation costs incurred on mission are reimbursed in compliance with the Staff Regulations; acknowledges the efforts made by DG Personnel to simplify and rationalise the management of missions;

Modifications apportées depuis le rapport précédent aux mesures nationales concernant la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE.
Changes made to national measures regarding the implementation of Directive 2010/63/EU since the previous report.

La Commission a déclaré que dans de tels cas de figure elle n'était pas habilitée à se prononcer sur le contenu et l'application de l'ancien régime de réglementation, qui est désormais remplacé, étant donné que l'objectif des procédures d'infraction serait d'établir ou de restaurer la compatibilité entre le droit national existant et le droit communautaire, et non pas de permettre un jugement sur l'éventuelle incompatibilité passée d'une législation nationale, qui a depuis lors été amendée ou remplacée.
The Commission stated that in such cases, it was unable to make any pronouncement on the content and application of the former regulatory regime, which has now been replaced since the objective of infringement proceedings would be to establish or restore the compatibility of existing national law with EU law, and not to rule on the possible past incompatibility of a national law which has since been amended or replaced.

Elle vise à déterminer les procédures de vérification et à les faire respecter par les navires faisant escale dans les ports de l'UE, en complément de la directive 1999/63/CE (amendée depuis par la directive 2009/13/CE), qui présente les règles en matière de temps de travail des gens de mer, notamment les heures de travail et de repos, les congés payés et l'aptitude au travail.
It aims to provide procedures to verify and enforce the compliance of ships calling at ports of EU countries with Directive 1999/63/EC (subsequently amended by Directive 2009/13/EC), which outlines working time rules for seafarers, including hours, rest, paid leave and fitness for work.

[5] Depuis 1999, 4 directives, basées sur l'article 63 EC, premier alinéa, points 3 et 4, et contenant des dispositions sur l'accès à l'emploi (résidents de longue durée, regroupement familial, étudiants et chercheurs), et plusieurs communications ont été adoptées.
[5] Since 1999, 4 directives – based on Art. 63 (3) and (4) EC – containing provisions on access to work (long-term residents, family reunification, students, researchers) and several Communications have been adopted

63. constate que, depuis le 1janvier 2000, la structure organisationnelle commune qui avait été établie avec le Comité économique et social est remplacée par un accord de coopération entre les deux comités, lequel maintient des opérations conjointes dans la plupart des départements mais prévoit l'autonomie dans les services financier et du personnel; demande au Comité des régions de présenter à la commission du contrôle budgétaire et à la commission des budgets, au plus tard le 1juillet 2002, un rapport évaluant l'avantage, sous l'angle budgétaire, du maintien de départements distincts pour les questions financières et de personnel au sein des deux comités;
63. Notes that as from 1 January 2000 the Common Organisational Structure with the ESC was replaced by a cooperation agreement between the two committees which maintains joint operations in the majority of departments but establishes autonomy in the finance and staff departments; asks the CoR to submit a report evaluating the budgetary advantage of maintaining separate finance and staff departments for the two committees to the Committee on Budgetary Control and to the Committee on Budgets by 1 July 2002;

(1) La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, et suite à la décision 86/238/CEE du Conseil(3), partie contractante de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique signée à Rio de Janeiro le 14 mai 1966, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention, signé à Paris le 10 juillet 1984 (ci-après dénommée "convention CICTA").
(1) Since 14 November 1997, and following the adoption of Council Decision 86/238/EEC(3), the Community has been a Contracting Party to the International Convention for the Conservation of Atlantic Tunas signed in Rio de Janeiro on 14 May 1966, as amended by the Protocol annexed to the Final Act of the Conference of Plenipotentiaries of the States Parties to the Convention signed at Paris on 10 July 1984 (hereinafter called the "ICCAT Convention").

La directive 2001/110/CE s’applique depuis le 1 février 2002 (la directive 2014/63/UE s’applique depuis le 23 juin 2014).
Directive 2001/110/EC applies from 1 February 2002. Directive 2014/63/EU applies from 23 June 2014.

Comme vous le savez depuis la première lecture, la Commission a accepté l'esprit de la majorité de vos amendements - 49 amendements sur un total de 70 - et a donc élaboré une proposition amendée reflétant cette position.
As you know from the first reading, the Commission accepted in spirit the majority of your amendments – 49 amendments of a total of 70 – and consequently drew up an amended proposal which reflected this position.

– vu la politique d’arrêt des vaccinations menée depuis 1991, et introduite par la directive 92/119 CE et la directive 85/511 du Conseil, telle qu’amendée par la directive 90/423 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse ;
– having regard to the policy of non-vaccination since 1991, as introduced by Council Directive 92/119/EC and Council Directive 85/511, as amended by Directive 90/423, on Community measures for the control of foot and mouth disease (FMD),