Vertaling van "cour énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

dresser un bilan en cours de traitement
assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis tout à fait d'accord, mais la cour énonce aussi très clairement ce que semblent être les paramètres de dissémination de l'information.
I totally agree with that, but the court also states very clearly what it seems, in the wisdom of the court, are the parameters for the spreading of the information.

La position soutenue par la Commission dans cette affaire et confirmée par la Cour énonce clairement que les États membres ne peuvent exempter des obligations de concurrence des opérateurs de télécommunications investissant dans les réseaux à haut débit.
The Commission's position in this case, as confirmed by the EU Court, makes clear that Member States cannot grant exemptions from competition to telecoms operators investing in broadband networks.

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 en ce qui concerne les pétitions des citoyens relatives à des questions qui ne relèvent pas des compétences de l'Union; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;
34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011,with regard to submissions from citizens on issues which fall outside the EU’s area of competence; takes note, finally, of the legal ruling by the Court of Justice of the European Union (Case T-280/09), specifying that a petition must be drafted in a sufficiently clear and precise manner so as to be properly understood, in light of the conditions set out in Article 227 TFEU;

Ainsi, la Cour a constaté que les États membres ont entendu énoncer que le siège du Parlement, fixé à Strasbourg, constitue le lieu où doivent être tenues, à un rythme régulier, douze périodes de sessions plénières ordinaires, y compris celles au cours desquelles le Parlement exerce les pouvoirs budgétaires conférés par le traité.
Thus, the Court found that the Member States intended the seat of the Parliament (Strasbourg) to be the place where 12 periods of ordinary plenary part-sessions must take place on a regular basis, including those during which the Parliament is to exercise the budgetary powers conferred upon it by the Treaty.

Je suis convaincu que compte tenu des récents verdicts de la Cour, nous (c’est-à-dire le Parlement et la Commission européenne ensemble) allons pouvoir concevoir une formule pour l’organisation d’un marché des services intérieur qui, bien qu’il garantira les droits fondamentaux des travailleurs, garantira ces droits (ces droits fondamentaux) sans imposer de fardeaux supplémentaires aux hommes d’affaires européens, susceptibles d’entraver leurs activités, et qui sont par définition (comme l’énoncent les arrêts de la Cour) en contravention avec le droit européen.
I am convinced that in the light of recent Court verdicts we – that is, Parliament and the European Commission together – will be able to draw up a formula for the organisation of an internal services market that, while ensuring the fundamental rights of employees, ensuring those rights – those fundamental rights – will not impose extra burdens on EU businesspeople that will hamper their activities and that are by definition – as the Court’s rulings state – in breach of European law.

Le rapport de la Cour énonce différentes recommandations, comme la nécessité d'améliorer le cadre réglementaire et de donner à la Commission les moyens suffisants pour assumer son rôle de pilotage du système.
The Court's report sets out various recommendations, such as the need to improve the legislative framework and give the Commission adequate means to take on a guiding role in the system.

— eu égard au fait que, au cours de sa réunion du 28 novembre 2006, la commission du contrôle budgétaire a auditionné la candidate du Conseil à la qualité de membre de la Cour des comptes et examiné ses qualifications, à la lumière des critères énoncés à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
– whereas at its meeting of 28 November 2006 the Committee on Budgetary Control heard the Council's nominee for membership of the Court of Auditors, and considered the nominee's qualifications in the light of the criteria laid down by Articles 247(2) of the EC Treaty and 160b(2) of the Euratom Treaty,

— eu égard au fait que, au cours de sa réunion du 28 novembre 2006, la commission du contrôle budgétaire a auditionné le candidat du Conseil à la qualité de membre de la Cour des comptes et examiné ses qualifications, à la lumière des critères énoncés à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
– whereas at its meeting of 28 November 2006 the Committee on Budgetary Control heard the Council's nominee for membership of the Court of Auditors, and considered the nominee's qualifications in the light of the criteria laid down by Articles 247(2) of the EC Treaty and 160b(2) of the Euratom Treaty,

Les arrêts clés en cette matière sont l'arrêt R. c. Lyons [1987] 2 R.C.S. 309 et, plus récemment, l'arrêt R. c. Johnson [2003] C.S.C. 46, rendus par la Cour suprême. Dans l'arrêt Lyons, la Cour énonce clairement que le Parlement, en adoptant la loi, a voulu que les contrevenants soient incarcérés pendant une période indéterminée afin de protéger les Canadiens si, et uniquement si, les droits de ces personnes sont protégées en vertu de la charte.
The leading cases on this are the decisions of the Supreme Court in Regina v. Lyons 1987 2 S.C.R. 309, and more recently Regina v. Johnson, 2003 S.C.C. 46. In Lyons, the court made it clear that Parliament could indeterminately imprison offenders in order to protect Canadians from harm, but if and only if the charter rights of these individuals were protected.

– eu égard au fait que, au cours de sa réunion du 24 novembre 2005, la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat du Conseil à la qualité de membre de la Cour des comptes et examiné ses qualifications, à la lumière des critères énoncés à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
– whereas at its meeting of 24 November 2005 the Committee on Budgetary Control heard the Council's nominee for Membership of the Court of Auditors, and considered the nominee's qualifications in the light of the criteria laid down by Articles 247(2) of the EC Treaty and 160b(2) of the Euratom Treaty,