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L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive

Vertaling van "conclusions énonçant seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deux cent mille morts, deux millions de personnes déplacées, que nous faut-il de plus pour vraiment agir et cesser de nous satisfaire de conclusions énonçant seulement nos préoccupations?

Two-hundred thousand deaths, two million displaced persons – what more do we need to make us really take action and stop making do with conclusions that merely list our concerns?


(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the ...[+++]


Le paragraphe 39(2) permet au tribunal pour adolescents d’imposer le placement sous garde en dernier recours seulement, après avoir examiné toutes les mesures de rechange raisonnables au cours de l’audience pour la détermination de la peine, et être arrivé à la conclusion qu’aucune d’elles, même combinée à d’autres, ne serait conforme aux principes et objectif énoncés à l’article 38.

Clause 39(2) would further preclude the imposition of a custodial sentence except where the court had considered all reasonable alternatives to custody raised at the sentencing hearing and determined that no alternative sentence or combination of sentences would accord with the purpose and principles of sentencing in clause 38.




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conclusions énonçant seulement ->

Date index: 2022-11-11
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