Vertaling van "35 soient également " (Frans → Engels) :

La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.
The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.

(15) Les sommes visées à l’alinéa 35(2)e) qui sont payées ou payables au prestataire sous forme de montant forfaitaire sont réparties à compter de la première semaine où elles lui sont payées ou payables de façon qu’elles soient égales, dans chaque semaine, au montant hebdomadaire, calculé selon le paragraphe (17), auquel il aurait eu droit si le montant forfaitaire avait été payé sous forme de rente.
(15) The moneys referred to in paragraph 35(2)(e) that are paid or payable to a claimant in a lump sum shall be allocated beginning with the first week that those moneys are paid or payable to the claimant in such a manner that those moneys are equal in each week to the weekly amount, calculated in accordance with subsection (17), to which the claimant would have been entitled if the lump sum payment had been paid as an annuity.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’organisme ou les organismes désignés conformément à l’article 20 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte)[35] soient également compétents pour promouvoir, analyser, surveiller et soutenir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils des sociétés cotées.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that the body or bodies designated in accordance with Article 20 of Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast)[35] are also competent for the promotion, analysis, monitoring and support of gender balance on the boards of listed companies.

([35]) Dans la décision de 2002 de la cour fédérale du Canada, Misquadis v. Canada, les demandeurs, des organisations autochtones d’aide à l’emploi, voulaient que Développement des ressources humaines Canada (DRHC) veille à ce que ses bénéfices soient assurés également à tous les peuples autochtones.
([35]) In the Federal Court of Canada’s 2002 decision, Misquadis v. Canada, the applicants, off reserve Aboriginal labour market organizations, wanted Human Resources Development Canada (HRDC) to ensure its benefits are provided to all Aboriginal people equally.

Si les femmes autochtones craignent que leurs droits ne soient pas protégés dans le cadre de l'autonomie gouvernementale prévue par l'article 35, rappelons ce que dit le paragraphe 35(4): «Indépendamment de toute autre disposition de la présente Loi, les droits ancestraux ou issus de traités visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes».
If first nations women do have a concern about their rights under the self-government provisions of section 35, subsection 35(4) states, “Aboriginal and treaty rights referred to Subsection (1) are guaranteed equally to male and female persons”.

Toutefois, les organismes d'intervention achètent également le lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 % et inférieure à 35,6 %, pour autant que les autres conditions prévues au premier alinéa soient remplies.
However, intervention agencies shall also buy in skimmed milk powder whose protein content is at least 31,4 % and less than 35,6 %, of the non-fatty dry extract, provided that the other provisions laid down in the first subparagraph above are met.

La directive 93/35/CEE prévoit également que les États membres peuvent exiger que les ingrédients soient mentionnés dans une langue facilement compréhensible par le consommateur et que, à cet effet, la Commission doit arrêter une nomenclature commune des ingrédients, conformément à la procédure du CAPT (article 1er point 10 de la directive 93/35/CEE modifiant l'article 7 paragraphe 2 de la directive 76/768/CEE).
Directive 93/35/EEC also provides that Member States may require that the ingredients be indicated in a language easily understood by the consumer and that to this end the Commission must adopt a common ingredients nomenclature in accordance with the CATP procedure (Article 1 (10) of Directive 93/35/EEC amending Article 7 (2) of Directive 76/768/EEC).

La Commission propose également que les achats des non-assujettis institutionnels et des assujettis exonérés (Banques, Assurances, Administrations publiques), lorsque le montant des achats dépasse le seuil de 35.000 Ecus annuels, soient soumis au même régime que celui mis en place entre assujettis pour éviter les risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA.
The Commission has also proposed that, where they exceed ECU 35 000 a year, purchases by non-taxable institutions and exempt taxable persons (banks, insurance companies, public administrations) would be subject to the same arrangements as those applying between taxable persons in order to avoid the risks of distortion of competition linked to the differences in VAT rates.

Autres Les articles nos 84 (motion), 1 (autre), 88 (motion), 42, 23, 41 (interpellations), 45, 1 (motions), 39 et 35 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Ghitter, attirant l'attention du Sénat sur les préoccupations des Albertains à l'égard du Sénat en tant qu'institution, à savoir : son efficacité, son utilité et sa pérennité; d'autres modes de sélection de ses membres; la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que toutes les provinces soient représentées par un nombre égal de sénateurs; la durée du mandat de sénateur; le rôle qu'un Sénat réformé pourrait jouer au plan national; les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Ghitter calling the attention of the Senate to the concerns expressed by Albertans with regard to the Senate as an institution: (a) its effectiveness, usefulness and viability; (b) alternative means by which to select members of the Senate; (c) the nature of its regional representation, particularly a desire to see equal numbers of Senators representing each province; (d) the length of term of office; (e) the role which a revised Senate might take at a national level; and (f) the powers which would be appropriate for it to exercise in harmony with the House of Commons.