Vertaling van "soient assurés également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

assurer aux importateurs un traitement égal
to ensure that importers are treated alike

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

Dès lors, il est dans le meilleur intérêt de l’enfant de rétablir ces rapports et de s’assurer, également, si possible, de la présence de la mère en Italie, afin que ses relations avec ses deux parents, ainsi que les capacités parentales et la personnalité de ces derniers, soient examinées de manière approfondie par les services italiens compétents, avant l’adoption d’une décision définitive sur la garde et la responsabilité parentale.
Consequently, it is in the child’s best interests for that relationship to be re-established and also, if possible, for her mother’s presence in Italy to be assured, so that the child’s relationship with both parents, and their parental abilities and their personalities may be examined in depth by the competent Italian services before final judgment on custody and parental responsibility is given.

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.

Elle assure également que les droits de trafic permettant à des compagnies aériennes non communautaires d’exploiter des liaisons aériennes entre des villes européennes soient négociés au niveau européen.
It also ensures that traffic rights for non-EU airlines to operate between European cities are being negotiated at European level.

([35]) Dans la décision de 2002 de la cour fédérale du Canada, Misquadis v. Canada, les demandeurs, des organisations autochtones d’aide à l’emploi, voulaient que Développement des ressources humaines Canada (DRHC) veille à ce que ses bénéfices soient assurés également à tous les peuples autochtones.
([35]) In the Federal Court of Canada’s 2002 decision, Misquadis v. Canada, the applicants, off reserve Aboriginal labour market organizations, wanted Human Resources Development Canada (HRDC) to ensure its benefits are provided to all Aboriginal people equally.

Nous croyons que la solution définitive au défi qui se pose pour l'industrie exige manifestement que le gouvernement canadien permette à nos secteurs manufacturiers d'avoir un accès accru aux marchés étrangers, mais s'assure également que les règles du jeu soient les plus égales possible.
We feel the final solution to the industry's challenge obviously involves the Canadian government allowing our manufacturing sectors more access to foreign markets but also ensuring that there is as much a level playing field as possible.

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that, taking account of Article 7(4) of Directive 2006/12/EC, waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to that Directive with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

Les États membres veillent également à ce que les intermédiaires d'assurance, en ce compris les intermédiaires d'assurance liés, et de réassurance qui cessent de respecter ces exigences soient rayés du registre.
Member States shall also ensure that insurance intermediaries — including tied ones — and reinsurance intermediaries who cease to fulfil these requirements are removed from the register.

Notre recommandation au sujet du bilinguisme, à savoir que tous les services offerts au public par le transporteur dominant et ses affiliés soient assujettis à la Loi sur les langues officielles, reflète également notre volonté que soient assurés les services essentiels auxquels les Canadiens ont le droit de s'attendre.
Our recommendation on bilingualism, to the effect that all services provided to the public by the dominant carrier and its affiliates be governed by the Official Languages Act, also reflects our will to ensure that the essential services which Canadians should expect are indeed provided.