Traduction de «2013 et doivent donc verser » (Français → Anglais) :

Cinq États membres, à savoir l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, la Pologne et Chypre, ont dépassé leurs quotas laitiers pour les livraisons en 2012/2013 et doivent donc verser des pénalités («superprélèvement») représentant un montant total d’environ 46 millions d’euros.
Five Member States - Austria, Germany, Denmark, Poland and Cyprus, - exceeded their milk quotas for deliveries in 2012/2013, and must therefore pay penalties ("superlevy") totalling roughly € 46 million.

Huit États membres, à savoir l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Danemark, l'Autriche, l'Irlande, Chypre et le Luxembourg, ont dépassé leurs quotas laitiers pour les livraisons en 2013/2014 et doivent donc verser des pénalités (sous la forme d'un «superprélèvement») représentant un montant total d’environ 409 millions d’euros.
Eight Member States - Germany, the Netherlands, Poland, Denmark, Austria, Ireland, Cyprus and Luxembourg - exceeded their milk quotas for deliveries in 2013/2014, and must therefore pay penalties ("superlevy") totalling roughly € 409 million.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Le budget POSEI attribué au secteur de la banane devrait donc être augmenté d'un montant unique et limité à verser aux producteurs de bananes au cours de l'exercice 2013.
The POSEI budget allocated to the banana sector should therefore be increased by a one-off, limited amount to be paid to banana producers during the financial year 2013.

En Argentine, la plupart des licences non automatiques à l’importation ont été éliminées en 2013, mais d’autres mesures de restriction sont toujours appliquées, comme l’exigence consistant à remplir une déclaration d’importation préalable sous serment pour toutes les importations (les importateurs doivent donc obtenir l'approbation du gouvernement avant l'importation de biens).
In Argentina, most non-automatic import licences were eliminated in 2013, but other restrictive measures continue, such as sworn prior importer declarations for all imports (i.e. importers must obtain government approval prior to importing goods).

Les paiements intervenus en dehors de ces délais doivent être considérés comme non admissibles aux paiements de l’Union et ne peuvent donc faire l’objet de remboursements par la Commission, conformément à l’article 40 du règlement (UE) no 1306/2013.
Payments effected outside those periods are to be regarded as ineligible for Union payments, and therefore cannot be the subject of reimbursement by the Commission, as provided for in Article 40 of Regulation (EU) No 1306/2013.

Mme Dorothee Kieser: En vertu des plans de gestion de la santé des poissons, qui relèvent de la compétence provinciale avec le permis d'aquaculture, mais où le MPO a clairement son mot à dire, les piscicultures doivent non seulement être sous la supervision d'un vétérinaire—donc, si quoi que ce soit va de travers, ils doivent réagir à la situation de manière appropriée—mais ils doivent aussi verser des rapports, sur une base trimestrielle, dans une base de données sur la santé des poissons qui est surveillée et à laquelle le public a accès.
Mrs. Dorothee Kieser: Under the fish health management plans, which are provincially mandated for the aquaculture licence but into which DFO very clearly has input, the farms not only have to be under veterinary supervision—so if anything really goes astray they have to deal with it appropriately—but they also have to report into a fish health database that is monitored and has public access on a quarterly basis.

Ces régimes particuliers prévoient une réduction allant jusqu'à 20% des taux pleins d'imposition sur l'électricité et les huiles minérales et accordent donc une exonération partielle de l'augmentation de l'impôt aux entreprises bénéficiaires, qui doivent cependant verser plus d'impôts qu'avant l'entrée en vigueur de la loi.
These special provisions reduce the full tax rate for electricity and mineral oil to as little as 20 %, thus relieving the benefiting companies from a part of the tax, while all companies have to pay higher taxes than before.

Ils doivent donc se contenter d'en bonifier les performances, c'est-à-dire, concrètement, d'améliorer la précision et la fiabilité des sytèmes de guidage (1535) C'est pourquoi les États-Unis ont demandé en 1993 au gouvernement canadien, qui l'a accepté, de renouveler pour une autre décennie, soit jusqu'en l'an 2013, l'entente de 1983.
They can only improve the missiles' performance by making guidance systems more precise and reliable (1535) That is why, in 1993, the United States asked the Canadian government to renew the 1983 agreement for another 10 years, to 2013.