Vertaling van "accordent donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on pense à l'accord de 2004, il y avait, en réalité, au moins une demi-douzaine de mentions dans l'accord — et il se serait agi de mesures d'application générale à toutes les parties à l'accord — donc, dis-je, il y avait au moins une demi-douzaine de mentions de l'élaboration d'indicateurs et des rapports à présenter.
If one reflects on the 2004 accord, there were at least half a dozen places in the accord, and this would have had general application to all partners in the accord, at least a half dozen references to the development of indicators and to reporting.

M. Grant McNally: D'accord, donc vous n'êtes pas d'accord avec ce fonctionnaire, qui dit que ce programme promeut et encourage la fraude, la citoyenneté de complaisance?
Mr. Grant McNally: Okay, so you would disagree with this official, who says, “This program assists and promotes citizenship of convenience fraud”?

Je reviens toutefois à ce que je disais, à savoir que lorsque l'on parle de terres domaniales fédérales, si celles-ci doivent être converties en réserve, cela ne peut se faire que conformément à cet accord; donc, tous les mécanismes contenus dans l'accord qui permettent de savoir si l'intérêt d'un tiers est ou non maintenu, s'appliqueraient toujours.
But I would still come back to the point that once you are talking about federal crown land, if it were going to be converted into reserve status it would still be done so pursuant to this agreement; therefore, all of the mechanisms in the agreement relating to whether the third-party interest survives or not would still apply.

J'ai donc beaucoup de mal à accepter l'idée avancée que, si un agent de police demande un mandat de perquisition à un juge en disant qu'il a besoin de renseignements d'un FSI, parce que telle ou telle information a été publiée sur Internet ou sur un téléphone cellulaire ou ailleurs, et qu'il s'agit clairement d'une forme de communication, le juge répondra : « Non, ce n'est pas une forme de communication et je ne vous accorde donc pas de mandat de perquisition ».
I find it very difficult to accept the rationale put forward that if a police officer goes with a search warrant before a judge to say they need information from an ISP, that this is the information that's been posted on the Internet or on a cellphone or somewhere else, and clearly this is a form of communication, the judge is going to say, “No, that's not a form of communication.

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

Il est donc nécessaire d'habiliter la Commission, assistée par un comité consultatif communautaire composé de représentants nationaux et de toutes les parties intéressées, à réévaluer et adapter régulièrement les spécifications communes des équipements de bureau énumérées à l'annexe C de l'accord et à prendre certaines décisions en vue de la mise en œuvre de l'accord, notamment en ce qui concerne l'aspect du label Energy Star et les lignes directrices relatives à l'utilisation du label qui font respectivement l'objet de l'annexe A et de l'annexe B.
It is therefore necessary to empower the Commission, assisted by a Community advisory board made up of national representatives and of all interested parties, to reassess and upgrade the Common Specifications for office equipment set out in Annex C to the Agreement regularly and to take certain decisions for implementation of the Agreement, such as the layout of the Energy Star logo and the guidelines for use of the logo contained in Annexes A and B respectively.

La Banka Slovenije ne devrait donc plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date et il convient de modifier en conséquence l'accord sur le MCE II entre les banques centrales.
Banka Slovenije should therefore no longer be party to the ERM II Central Bank Agreement with effect from that date and the ERM II Central Bank Agreement should be amended accordingly.

Il convient, donc, que les entités adjudicatrices visées par l'accord, qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi cet accord.
The contracting entities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

2. Elles reconfirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux existants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base joint à AGCS, et invitent les pays ACP qui n'ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.
2. They therefore reconfirm their respective commitments under existing multilateral agreements, in particular the protocol on Basic Telecommunications attached to the GATS, and invite those ACP countries, which are not yet members of these agreements, to accede to them.

Bien sûr, vous êtes régis par la Charte provinciale, et vos règlements s'appliquent à chacune des provinces du Canada, vous devez donc.Il n'y a pas de charte nationale dans vos opérations, c'est strictement provincial—d'accord?—donc certaines provinces ont plus de restrictions que d'autres lorsqu'elles vous indiquent votre mode de réglementation et d'exploitation.
Of course you're under the provincial charter, and your regulations pertain to every different province in Canada, so you have to.There's no national charter in your operation, it's all strictly provincial—right?—so some provinces have more restrictions in how they word for you to regulate and to operate than others.