Vertaling van "ces délais doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois
the proceedings shall be instituted within two months

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le projet de loi est adopté, nous aurons toujours le pouvoir de dire, une fois que la technologie d'imagerie sera en place et que nous pourrons examiner le système, que les délais doivent être de deux jours au lieu de quatre.
We still have authority in the bill, if it passes, to say that once cheque imaging is in place and we are able to look at the systems and say it is not four days but two days, we can put it in the statute.

M. Barry Lacombe: Nous sommes totalement d'accord avec vous en ce sens que le système doit être juste, comme vous l'avez dit vous-même, mais également que les délais doivent être raisonnables.
Mr. Barry Lacombe: We totally agree with you that there has to be a fairness to the system, as you point out, but there also has to be a reasonableness in the length of time.

33. estime qu'il est essentiel que la Commission fasse usage de cette possibilité, ainsi que de tous les autres moyens à sa disposition pour garantir que les États membres transposent la législation de l'Union en temps utile et de façon appropriée; estime que les États qui sont en retard et qui n'ont pas mis la législation en œuvre dans les délais doivent être identifiés;
33. Considers it of the utmost importance that the Commission make use of this possibility, together with all other possible means of guaranteeing that Member States transpose Union legislation in a timely and correct fashion; those who are lagging behind and have not implemented the laws on time should be named;

Le comité devrait se demander si les délais doivent être semblables à ceux prévus par la Cour fédérale du Canada, qui donne 15 jours pour interjeter appel et 30 jours de plus pour présenter l'appel.
The committee should consider whether the time frame should be similar to those used at the Federal Court of Canada, which allots 15 days to the appeal and a further 30 days to file the appeal itself.

Les différents délais doivent être interprétés comme des délais maximum.
The various timeframes should be interpreted as maximum time limits.

Mme Farah Mawani: Oui, j'appuierais cela et je soulignerais par ailleurs que les délais doivent être resserrés en reconnaissance du fait qu'ils ont une incidence néfaste sur la santé des individus et des familles.
Ms. Farah Mawani: Yes, I would support that and just emphasize that the delays need to be reduced in recognition that they have a detrimental impact on the health of individuals and families.

Nous devons indiquer de quelle manière nous avons l'intention d'atteindre les objectifs, tandis que les objectifs concrets et les délais doivent être intégrés, respectivement, dans la stratégie thématique et dans les diverses propositions de lois et autres propositions que nous présenterons au cours de cette période de dix ans.
We must state how we intend to set about achieving the objectives, while the practical objectives and deadlines must be incorporated into, respectively, the thematic strategy and the various draft laws and other proposals we submit during this ten-year period.

La Commission a donc préparé une déclaration qui sera publiée au Journal officiel avec la directive et dans laquelle elle attire l'attention sur le fait que ces délais doivent être considérés comme exceptionnels et doivent le rester, afin de préserver l'efficacité de l'action communautaire au sein du marché intérieur.
The Commission has therefore made a statement, which is to be published in the Official Journal together with the directive, in which it points out that such delays should be considered exceptional and should remain so in order to maintain the effectiveness of Community action within the internal market.

3. salue l’ambition de la présidence suédoise de fixer un délai pour l’achèvement d’un marché intérieur dans les secteurs de l’électricité et du gaz, mais souligne que des calendriers et des délais doivent également être fixés pour d’autres secteurs; souligne cependant que l’ouverture du marché doit s’accompagner des garanties nécessaires pour maintenir la qualité du service et respecter les normes environnementales et de sécurité, ainsi que pour subvenir aux besoins spécifiques des régions périphériques de la Communauté;
3. Welcomes the Swedish presidency's ambition to set a deadline for the completion of an internal market for electricity and gas, but stresses that timetables and deadlines need to be established for other areas as well; stresses, however, that market opening must be accompanied by the safeguards necessary to maintain quality of service, environmental and safety standards and also to provide for the specific needs of the Community's peripheral regions;

Pour votre gouverne, l'article 109 du Règlement stipule que 150 jours de délai doivent être accordés, mais la motion précise 90 jours, ce qui ne pose pas de problème au conseiller juridique.
Just for clarification, Standing Order 109 says that 150 days are to be provided, but the motion says 90 days, which is okay with the counsel.