Traduction de «limité à verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

charge limite de rupture | résistance limite à la traction | résistance ultime à la rupture
ultimate tensile strength

limite étanche | frontière étanche | limite imperméable | limite à flux nul | barrière
barrier boundary | negative boundary

limite étanche | limite à flux nul
impervious boundary

limite à la hausse
limit up

limite à la baisse
limit down

limite à la baisse
Limit down

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le budget POSEI attribué au secteur de la banane devrait donc être augmenté d'un montant unique et limité à verser aux producteurs de bananes au cours de l'exercice 2013.
The POSEI budget allocated to the banana sector should therefore be increased by a one-off, limited amount to be paid to banana producers during the financial year 2013.

Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l'Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l'organisateur.
Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser accordingly.

Dans les autres cas, le contrat de voyage à forfait peut limiter le dédommagement à verser par l'organisateur, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du forfait.
In other cases, the package travel contract may limit compensation to be paid by the organiser as long as that limitation does not apply to personal injury or damage caused intentionally or with negligence and does not amount to less than three times the total price of the package.

Il est donc approprié d'autoriser les États membres à ne pas verser d'aides d'un montant inférieur à une certaine limite minimale et à ne pas demander le remboursement de montants indûment payés lorsque les sommes en jeu sont minimes.
It is therefore appropriate to authorise the Member States not to pay amounts of aid that are below a certain minimum limit and not to request reimbursement of incorrectly paid amounts when the sums involved are minimal.

En ce qui concerne le premier point, il a été décidé, au nom du principe de saine gestion financière, de verser un premier acompte limité à la moitié du montant maximal possible.
For reasons of sound financial management it was consequently decided to make the first payment on account limited to a half of the maximum possible amount.

Un nombre limité d'Etats Membres ont adopté la pratique de ne verser les subventions pour certain projets importants qu'après achèvement des opérations, ce qui retarde d'autant la traduction de l'avancement sur le terrain en termes d'exécution budgétaire.
A limited number of Member States have adopted the practice of not paying grants for certain large projects until work has been completed, which correspondingly delays the way progress on the ground is reflected in budget execution.

Toutefois, le dépassement des délais visés au premier alinéa ne donne lieu qu'à une diminution de 15 % des montants à verser pour la campagne en cours, lorsque les délais précités sont dépassés dans la limite de cinq jours ouvrables et de 30 % lorsqu'ils sont dépassés dans la limite de dix jours ouvrables.
However, exceeding the time limits specified in the first paragraph by not more than five working days shall entail a 15 % reduction only in the amounts payable for the wine year in question and a 30 % reduction if those time limits are exceeded by not more than 10 working days.