Traduction de «2013 comprend également » (Français → Anglais) :

Alors que la décision 2004/585/CE du Conseil (2) institue sept conseils consultatifs régionaux, l'annexe III du règlement (UE) no 1380/2013 comprend également les quatre nouveaux conseils consultatifs mis en place par ledit règlement.
While Council Decision 2004/585/EC (2) establishes seven Regional Advisory Councils, Annex III to Regulation (EU) No 1380/2013 comprises also the four new Advisory Councils, established by that Regulation.

Enfin, la proposition comprend également la modification des codes NC de certains produits (autre épeautre, froment [blé] tendre et méteil, et orge) figurant à l'annexe du règlement relatif aux PCA, afin qu'il soit tenu compte des modifications apportées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun par le règlement d'exécution (UE) n° 1001/2013 de la Commission.
Finally, the proposal also incorporates amendments to the CN codes of a few products (other spelt, common wheat and meslin, and barley) indicated in the Annex to the ATP Regulation, to reflect the modifications introduced to Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff by Commission Implementing Regulation (EU) No 1001/2013.

La manière dont elles ont été exigées comprend également le fait que la Commission n’a pas rempli son obligation d’assurer que la conditionnalité était compatible avec le droit de l’UE, ainsi que la menace proférée par la BCE de couper la fourniture d’euros à Chypre, ces éléments constituent une chaîne d’actes/abstentions d’agir commençant le 15 mars 2013 et se terminant par l’exigence de se conformer à la conditionnalité émise le 29 mars 2013.
The process by which they were required included the failure by the Commission to ensure that the conditionality was in conformity with EU law and the unless-demand made by the ECB to cut the supply of euro to Cyprus off which were continuing acts/failures to act beginning on 15 March 2013 and ending with compliance with the conditionality on 29 March 2013.

Le présent règlement comprend également des prescriptions plus strictes que celles de la directive 76/432/CEE du Conseil (2), abrogée par le règlement (UE) no 167/2013, en ce qui concerne les commandes de frein des véhicules tractés et l'accouplement des circuits de freinage entre le tracteur et les véhicules tractés.
This Regulation also includes stricter requirements on brake control of towed vehicles and brake coupling between the tractor and towed vehicles than Council Directive 76/432/EEC (2), repealed by Regulation (EU) No 167/2013.

11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; insiste sur la nécessité urgente d'une législation globale contre la discrimination et la création d'un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; demande, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que la législation relative aux crimes de haine protège l'ensemble des citoyens, y compris les personnes LGBTI; invite le gouvernement à prendre des mesures en vue d'améliorer sans plus attendre les droits de la communauté alévie; appelle à des efforts supplémentaires pour apporter une réponse à la discrimination à laquelle sont confrontées les minorités roms et pour accroître l'employabilité et réduire les taux de décrochage scolaire;
11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive anti-discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board; calls on the government, therefore, to ensure that the legislation on hate crimes offers protection for all citizens and communities, including LGBTI people; encourages the government to take steps to improve the rights of the Alevi community without delay; calls for further efforts to address the discrimination faced by the Roma minority, and to increase employability and reduce school drop-out rates;

11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; insiste sur la nécessité urgente d'une législation globale contre la discrimination et la création d'un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; demande, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que la législation relative aux crimes de haine protège l'ensemble des citoyens, y compris les personnes LGBTI; invite le gouvernement à prendre des mesures en vue d'améliorer sans plus attendre les droits de la communauté alévie; appelle à des efforts supplémentaires pour apporter une réponse à la discrimination à laquelle sont confrontées les minorités roms et pour accroître l'employabilité et réduire les taux de décrochage scolaire;
11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive anti-discrimination legislation and the establishment of an anti‑discrimination and equality board; calls on the government, therefore, to ensure that the legislation on hate crimes offers protection for all citizens and communities, including LGBTI people; encourages the government to take steps to improve the rights of the Alevi community without delay; calls for further efforts to address the discrimination faced by the Roma minority, and to increase employability and reduce school drop-out rates;

Le présent règlement établit les exigences techniques détaillées, les procédures d’essai relatives à la construction des véhicules et les exigences générales à respecter pour la réception des véhicules de catégorie L et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules conformément au règlement (UE) no 168/2013. Il comprend également une liste de règlements de la CEE-ONU et d’amendements apportés à ces derniers.
This Regulation establishes the detailed technical requirements and test procedures regarding functional safety for the approval and market surveillance of L-category vehicles and the systems, components and separate technical units intended for such vehicles in accordance with Regulation (EU) No 168/2013 and sets out a list of UNECE regulations and amendments thereto.

Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) no 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac.
This common leaflet shall also include information regarding the application of Regulation (EU) No 603/2013 and, in particular, the purpose for which the data of an applicant may be processed within Eurodac.

5. espère que la convention et le plan d'action seront mis en œuvre en temps utile et dans tous leurs éléments; se félicite, à cet égard, de ce que le gouvernement bangladais ait approuvé, le 13 mai 2013, la loi bangladaise sur le travail 2013 (amendement), qui comprend des dispositions sur l'assurance de groupe et les services de santé en usine; presse instamment le parlement bangladais d'adopter cet amendement sans tarder lors de sa prochaine session; salue également la décision du gouvernement bangladais de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, et invite instamment le gouvernement bangladais à poursuivre les entreprises qui pratiquent illégalement un salaire inférieur;
5. Hopes that the Accord and the Action Plan will be implemented in a timely manner and in full; welcomes, in this connection, the approval by the Bangladesh Cabinet on 13 May 2013 of the Bangladesh Labour (Amendment) Act 2013, which includes provisions on group insurance and factory health services; urges the Bangladesh parliament to adopt this amendment without delay at its forthcoming session; also welcomes the Bangladeshi Government’s decision to raise the minimum wage in the coming weeks, and urges the Bangladeshi Government to prosecute companies that are illegally undercutting this wage;

6. espère que la convention et le plan d'action seront mis en œuvre en temps utile et dans tous leurs éléments; se félicite, à cet égard, de ce que le gouvernement bangladais ait approuvé, le 13 mai 2013, la loi bangladaise sur le travail 2013 (amendement), qui comprend des dispositions sur l'assurance de groupe et les services de santé en usine; presse instamment le parlement bangladais d'adopter cet amendement sans tarder lors de sa prochaine session; salue également la décision du gouvernement bangladais de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, et invite instamment le gouvernement bangladais à poursuivre les entreprises qui pratiquent illégalement un salaire inférieur;
6. Hopes that the Accord and the Action Plan will be implemented in a timely manner and in full; welcomes, in this connection, the approval by the Bangladesh Cabinet on 13 May 2013 of the Bangladesh Labour (Amendment) Act 2013, which includes provisions on group insurance and factory health services; urges the Bangladesh parliament to adopt this amendment without delay at its forthcoming session; also welcomes the Bangladeshi Government’s decision to raise the minimum wage in the coming weeks, and urges the Bangladeshi Government to prosecute companies that are illegally undercutting this wage;