Traduction de «proposition comprend également » (Français → Anglais) :

Cette proposition comprend également des dispositions prévoyant des actes délégués.
This proposal also includes, inter alia, provisions providing for delegated acts.

La proposition comprend également une liste non exhaustive d'activités qui seront prises en compte durant l'établissement de ces plans.
The proposal also includes a non-exhaustive list of activities which shall be taken into account during the establishment of these plans.

La proposition comprend également, en tant que mesure complémentaire, une disposition visant à établir un quota volontaire pour les postes d'administrateurs exécutifs (article 5, paragraphe 1): les sociétés cotées contractent des engagements individuels en matière de représentation équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, le délai étant identique à celui fixé pour l'objectif de 40 % pour les postes d'administrateurs non exécutifs.
The proposal also includes, as an additional measure, a provision on a so-called "flexi quota" for executive boards (Article 5(1)), i.e. listed companies are to undertake individual commitments regarding gender-balanced representation of both sexes among executive directors, to be achieve by the same deadline as the 40 % objective for non-executive directors.

La proposition comprend également des dispositions sur les sanctions (article 6), qui précisent essentiellement que ces sanctions doivent être "effectives, proportionnées et dissuasives" et peuvent comporter des mesures telles que des amendes administratives ou la nullité ou l'annulation, prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection des administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
The proposal also contains a provision on sanctions (Article 6), which mainly spells out that they must be "effective, proportionate and dissuasive" and may include administrative fines or the nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or election of a non-executive director contrary to the national provisions implementing Article 4(1) of the Directive.

Enfin, la proposition comprend également la modification des codes NC de certains produits (autre épeautre, froment [blé] tendre et méteil, et orge) figurant à l'annexe du règlement relatif aux PCA, afin qu'il soit tenu compte des modifications apportées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun par le règlement d'exécution (UE) n° 1001/2013 de la Commission.
Finally, the proposal also incorporates amendments to the CN codes of a few products (other spelt, common wheat and meslin, and barley) indicated in the Annex to the ATP Regulation, to reflect the modifications introduced to Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff by Commission Implementing Regulation (EU) No 1001/2013.

La proposition comprend également des corrections et clarifications mineures des deux directives en ce qui concerne des éléments non liés aux biocarburants.
The proposal also includes minor corrections and clarifications in both Directives with regard to non-biofuel issues.

4. La proposition comprend également, le cas échéant, des mesures autorisant les États membres à utiliser les parts inutilisées des crédits additionnels utilisables visés au paragraphe 3 au cours des années suivantes ou à les transférer vers un autre État membre.
4. The proposal shall also include, as appropriate, measures to allow for Member States to use the unused part of the additional usable quantity referred to in paragraph 3 in the subsequent years or transfer the unused part of that quantity to another Member State.

Cet ensemble de mesures comprend également une proposition destinée à modifier le règlement (CE) nº 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable[23] afin de mobiliser des ressources financières pour la mise en place, entre autres, de mesures environnementales.
Furthermore, this package also includes a proposal to amend the Council Regulation (EC) No 718/1999 on a Community-fleet capacity policy to promote inland waterway transport[23] to mobilise its financial resources amongst others for environmental measures.

Le rapport et la proposition font partie d'un «paquet» sur les systèmes de garantie dans le secteur financier, qui comprend également un réexamen des systèmes d'indemnisation des investisseurs (directive 97/9/CE) et un Livre blanc sur les régimes de garantie d'assurance.
The report and the proposal are part of a package on guarantee schemes in the financial sector, which also comprises a review of investor compensation schemes (Directive 97/9/EC) and a white paper on insurance guarantee schemes.

3. Le rapport comprend également un réexamen des dispositions de la présente directive à la lumière de ses résultats et il est accompagné, au besoin, de propositions de modification de celle-ci, concernant en particulier les effets de l'ozone sur l'environnement et sur la santé humaine, compte tenu spécifiquement des groupes sensibles de la population.
3. The report shall also include a review of the provisions of this Directive in the light of its findings and it shall be accompanied, if appropriate, by proposals to amend this Directive, paying special attention to the effects of ozone on the environment and on human health, with particular reference to sensitive population groups.