Vertaling van "2010 24 selon lesquelles " (Frans → Engels) :

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 13, paragraphe 1, de la directive [2010/24] , selon lesquelles les créances devant être recouvrées en vertu d’une demande de recouvrement sont traitées par l’État requis comme s’il s’agissait de créances de cet État, en ce sens
Must the provisions of Article 13(1) of [Directive 2010/24] , according to which debts to be recovered pursuant to a request for recovery are to be treated by the requested State as being the debts of that State, be interpreted as meaning that

L’analyse de la Commission confirme les résultats antérieurs selon lesquels les mesures existantes fournissent des garanties adéquates dans le contexte actuel et prend note des conclusions tirées quant aux options envisagées pour faire face aux fuites de carbone présentées dans la communication publiée en mai 2010, notamment l'introduction des importations dans le SEQE[10].
The Commission's analysis confirms earlier findings that the current measures provide adequate safe-guards in the current context and notes the findings on options for addressing carbon leakage as set out in the Communication of May 2010, including on the inclusion of imports into the ETS[10].

Lors de sa réunion des 5 et 6 décembre 2002, le Conseil Transports a adopté des conclusions selon lesquelles le relevé des travaux pour les appels d'offres à lancer en vue de la poursuite du programme GALILEO comprend les cinq services mentionnés dans la communication de la Commission du 24 septembre 2002.
At its meeting of 5-6 December 2002, the Transport Council adopted conclusions according to which the statement of work for the calls for tender to be launched for the Galileo programme included the five services specified in the Commission communication of 24 September 2002.

Les critères selon lesquels le label écologique de l'Union européenne est attribué en vertu du règlement (CE) no 66/2010 aux produits appartenant au groupe de produits «peintures et vernis» tel que défini à l'article 1er de la présente décision, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont établis à l'annexe de la présente décision.
The criteria for awarding the EU Ecolabel under Regulation (EC) No 66/2010, for a product falling within the product group ‘paints and varnishes’ defined in Article 1 of this Decision as well as the related assessment and verification requirements are set out in the Annex.

Les informations concernant l'évaluation du risque de crédit ont été demandées à maintes reprises aux parties intéressées, puisqu'elles sont considérées comme essentielles compte tenu notamment 1) des conclusions d'un rapport de 2006 du FMI selon lesquelles la libéralisation du secteur bancaire chinois est incomplète et le risque de crédit n'est pas pris en considération de manière adéquate (56), 2) d'un rapport de 2009 du FMI soulignant que les taux d'intérêt n'ont pas été libéralisés en RPC (57), 3) du rapport par pays 2010 du FMI qui indique que le coût du capital est relativement faible en RPC, que l'octroi de crédits est parfois déterminé en fonction d'éléments autres que les prix et que le taux élevé d'épargne des entreprises est lié, en partie, au faible coût de divers intrants (dont le capital et la terre) (58) et 4) de l'Étude économique de la Chine 2010 de l'OCDE (59) et du document de travail no 747 du département des affaires économiques de l'OCDE consacré aux réformes du secteur financier chinois (60) qui montrent que la propriété des institutions financières reste dominée par l'État, ce qui conduit à se demander dans quelle mesure les décisions de prêt des banques se fondent sur des considérations purement commerciales, leur rôle traditionnel paraissant être celui d'agences publiques liées aux pouvoirs publics.
The information concerning credit risk assessment was repeatedly requested from interested parties as it is considered crucial inter alia account taken of (i) the finding of the IMF 2006 report which suggested that the bank liberalisation in China is incomplete and credit risk is not properly reflected (56), (ii) the IMF 2009 report which highlighted the lack of interest rate liberalisation in China (57), (iii) the IMF 2010 Country Report which stated that cost of capital in China is relatively low, credit allocation is sometimes determined by non-price means and high corporate saving is partly linked to low cost of various factor inputs (including capital and land) (58) and (iv) the OECD 2010 Economic Survey of China (59) and OECD Economic Department Working Paper No. 747 on China's Financial Sector Reforms (60) which stated that ownership of financial institutions remains dominated by the State raising issues as the extent to which banks' lending decisions are based purely on commercial considerations while banks' traditional role appears to be that of government agencies with ties to the government.

De plus, la Guinée n’a pas pris en considération les recommandations exposées au point 24 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États du pavillon de veiller à l’application de mesures complètes et efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance (MCS) de la pêche, depuis le début, en passant par le lieu de débarquement, jusqu’à la destination finale, notamment par la mise en œuvre d’un système de surveillance des navires (VMS) selon les normes nationales, régionales et internationales applicables, y compris l’obligation pour les navires relevant de sa juridiction de disposer à bord d’un système VMS.
Guinea also failed to take into consideration the recommendations in point 24 of the IPOA IUU which advises flag States to ensure comprehensive and effective monitoring, control and surveillance (MCS) of fishing from its commencement, through the point of landing, to final destination, including by implementing a Vessel Monitoring System (VMS) in accordance with the relevant national, regional and international standards, including the requirement for vessels under its jurisdiction to carry VMS on board.

Dans leurs réponses du 26 juin 2009, du 17 novembre 2010 et du 30 novembre 2010, les autorités danoises souscrivent aux arguments de TV2 selon lesquels les stations régionales de TV2, en l’absence d’autres recettes commerciales, ont été financées exclusivement par la redevance, les versements annuels aux stations régionales de TV2 ne pouvant dès lors provenir que des ressources tirées de la redevance versées au fonds TV2.
In their replies of 26 June 2009, 17 November 2010 and of 30 November 2010, the Danish authorities confirmed TV2’s argument that, with no other commercial income, TV2’s regional stations were de facto financed entirely through licence fees and that any sums transferred annually to TV2’s regional stations could therefore originate only from licence-fee revenue transferred to the TV2 Fund.

À ce jour, des progrès ont principalement été accomplis par l'adoption de critères de référence par le Conseil, selon lesquels le niveau moyen de participation, à l’apprentissage tout au long de la vie, dans l’Union européenne devrait atteindre d’ici 2010, 12,5 % de la population adulte en âge de travailler.
So far, progress has essentially been made through the adoption of a benchmark by the Council, stating that the EU average level of participation in lifelong learning schemes should rise to 12.5 % of the adult working population by 2010.