Traduction de «tv2 selon lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant de la deuxième demande, Viasat fait valoir que c’est à tort que l’arrêt attaqué accueille les conclusions de TV2 Danmark selon lesquelles, en l’espèce, la deuxième condition Altmark était remplie (points 88 à 111).
In relation to the second plea in law, Viasat submits that the General Court erred in upholding the applicant’s submission that the second Altmark condition was met in the case (paragraphs 88-111).

Dans leurs réponses du 26 juin 2009, du 17 novembre 2010 et du 30 novembre 2010, les autorités danoises souscrivent aux arguments de TV2 selon lesquels les stations régionales de TV2, en l’absence d’autres recettes commerciales, ont été financées exclusivement par la redevance, les versements annuels aux stations régionales de TV2 ne pouvant dès lors provenir que des ressources tirées de la redevance versées au fonds TV2.
In their replies of 26 June 2009, 17 November 2010 and of 30 November 2010, the Danish authorities confirmed TV2’s argument that, with no other commercial income, TV2’s regional stations were de facto financed entirely through licence fees and that any sums transferred annually to TV2’s regional stations could therefore originate only from licence-fee revenue transferred to the TV2 Fund.

L’activité de service public est également fixée dans les statuts de TV2, selon lesquels TV2 a le devoir d’assurer à la population danoise une vaste gamme de programmes comprenant les actualités, l’information générale, l’éducation, l’art et le divertissement (58).
The public service mission is specified in more detail in TV2’s Statutes, which state that TV2 has to provide programmes comprising news coverage, information, entertainment, art and culture to the entire Danish population (58).

En ce qui concerne les arguments des concurrents selon lesquels TV2 est ou pourrait devenir une entreprise rentable, les résultats mentionnés plus haut montrent que TV2 était bien bénéficiaire en 2008, mais que, contrairement aux prévisions de Viasat, elle a connu un déficit de 27 millions de DKK en 2009, bien loin de l’estimation de Viasat qui tablait sur un bénéfice de 249 millions de DKK.
As to the arguments of the competitors that TV2 is a profitable company, or could become profitable, the above-mentioned results for TV2 show that the company realised a profit in 2008, but contrary to what Viasat had estimated, it incurred a loss for 2009 of DKK 27 million, which deviated significantly from the Viasat forecast of DKK 249 million in profit.

On ne relève pas d’autres indications selon lesquelles TV2 entend développer ses activités afin de produire cette valeur ajoutée.
Nor have there been any other indications that TV2 was planning to develop its activities to produce such added value.