Vertaling van "2003 s’appliquent aussi " (Frans → Engels) :

La loi sur les services bancaires commerciaux (2003) s'applique aussi bien aux banques commerciales d'État qu'aux banques commerciales privées.
The Commercial banking law [2003] applies in the same way to state-owned commercial banks and privately owned commercial banks.

De plus, le règlement (UE) no 388/2010 de la Commission du 6 mai 2010 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (3) prévoit que les exigences et contrôles visés à l’article 12, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 998/2003 s’appliquent aussi aux mouvements de chiens, de chats et de furets de compagnie si le nombre total d’animaux introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement est supérieur à cinq.
In addition, Commission Regulation (EU) No 388/2010 of 6 May 2010 implementing Regulation (EC) No 998/2003 of the European Parliament and of the Council as regards the maximum number of pet animals of certain species that may be the subject of non-commercial movement (3) provides that the requirements and checks referred to in point (b) of the first paragraph of Article 12 of Regulation (EC) No 998/2003 are to apply also to the movement of pet dogs, cats and ferrets where the total number of animals moved into a Member State from another Member State or a third country listed in Section 2 of Part B of Annex II to that Regulation, exceeds five.

La Commission a, dans sa recommandation 2003/217/CE du 26 mars 2003 concernant l'application à d'autres médias des dispositions de la directive 1999/94/CE relatives à la documentation promotionnelle (9), interprété cette disposition comme s'appliquant aussi aux publicités.
The Commission, in its Recommendation 2003/217/EC of 26 March 2003 on the application to other media of the provisions of Directive 1999/94/EC concerning promotional literature (9), has interpreted this as including advertising.

La Commission a, dans sa recommandation 2003/217/CE du 26 mars 2003 concernant l'application à d'autres médias des dispositions de la directive 1999/94/CE relatives à la documentation promotionnelle interprété cette disposition comme s'appliquant aussi aux publicités. Le champ d'application de la directive 1999/94/CE doit donc être étendu aux véhicules utilitaires légers, de sorte que toute publicité pour tout véhicule utilitaire léger devra fournir aux consommateurs les données officielles relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant du véhicule dès lors que sont données des informations en matière d'énergie ou de prix.
The Commission has interpreted this as including advertising in its recommendation 2003/217/EC of 26 March 2003 on the application to other media of the provisions of Directive 1999/94/EC concerning promotional literature.The scope of Directive 1999/94/EC should therefore be extended to light commercial vehicles, so that advertisement for any light commercial vehicles be required to provide end-users with the official CO2 emission data and fuel consumption of the vehicle where energy-or price-related information is disclosed.

La Commission a, dans sa recommandation 2003/217/CE, interprété cette disposition comme s'appliquant aussi aux publicités. Le champ d'application de la directive 1999/94/CE doit donc être étendu aux véhicules utilitaires légers (VUL), de sorte que toute publicité pour tout VUL devra fournir aux consommateurs les données officielles relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant du véhicule dès lors que sont données des informations en matière d'énergie ou de prix.
The Commission has interpreted this as including advertising in its recommendation 2003/217/EC.The scope of Directive 1999/94/EC should therefore be extended to Light Commercial Vehicles (LCV), so that advertisement for any LCV be required to provide end-users with the official CO2 emission data and fuel consumption of the vehicle where energy or price related information is disclosed.

"La Commission étudiera si les principes de l'information par l'étiquetage des aliments pour animaux pourraient s'appliquer aussi aux additifs et aux prémélanges autorisés en vertu du règlement (CE) n° 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux".
The Commission will study whether the principles of information through labelling of feed could also apply to the additives and premixtures authorised under Regulation (EC) No 1831/2003 on additives for use in animal nutrition.

Les exceptions prévues par la directive 2003/4/CE devraient s'appliquer aussi bien aux États membres qu'aux institutions et organes communautaires.
The exemptions provided for in Directive 2003/4 should apply to both Member States and Community institutions and bodies.

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).
In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).

- (PT) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, au sein de la commission de la pêche, nous avons analysé et débattu des propositions de la Commission relatives à un plan d’action à mettre en œuvre de 2003 à 2005, qui vise à garantir que l’accès aux ressources halieutiques et leur exploitation soient contrôlés d’un bout à l’autre de la filière pêche sur la base d’un régime combinant des règles claires et une procédure contrôle unique, qui devrait s’appliquer aussi bien à la phase de capture qu’au transport et à la commercialisation des produits de la pêche.
– (PT) Mr President, Commissioners, ladies and gentlemen, we in the Committee on Fisheries have studied and debated the Commission’s proposals for an action plan to be implemented from 2003 to 2005, aimed at ensuring that access to and exploitation of fish stocks are monitored at all stages of the fisheries chain on the basis of a regime combining clear rules with a single monitoring procedure, which should apply both at the catch stage and to the transport and marketing of fisheries products.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).
(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.