Vertaling van "112 ce était devenue " (Frans → Engels) :

La première demande a été exprimée à un stade où toute vérification était devenue impossible.
The first claim was made at a stage where verification had become impossible.

Les États membres ont indiqué que le texte était devenu trop compliqué et trop difficile à interpréter et que ces propositions n’abordaient pas suffisamment les problèmes sous-jacents.
Member States argued that the text had grown too complicated and difficult to interpret and that those proposals did not address the underlying problems sufficiently.

La Croatie était devenue admissible fin 2000, de sorte qu'actuellement, tous les pays pouvant bénéficier des programmes CARDS et Tacis peuvent participer à Tempus.
Croatia had become eligible in late 2000, so that currently all countries eligible under the CARDS and Tacis programmes are eligible to participate in Tempus.

Reconnaissant que l'exploitation de l'internet par les groupes extrémistes violents pour servir leurs objectifs était devenue plus difficile, les représentants du secteur et les États membres se sont néanmoins engagés à renforcer tous leurs efforts de lutte contre cette menace en 2017.
Whilst it was acknowledged that violent extremist groups were finding it harder to exploit the internet to further their terrorist objectives, the industry and Member States committed to ramp up all efforts in combating this threat in 2017.

La Commission a invité le Royaume-Uni à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Royaume-Uni a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 7 de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète en raison des changements survenus dans la méthodologie.
The Commission invited the United Kingdom to verify whether those authorisations granted to the United Kingdom with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; the United Kingdom confirmed that the authorisation to use approximate estimates in respect of the transactions mentioned in point 7 of Annex X, Part B of Directive 2006/112/EC was no longer needed due to the changes in the methodology.

La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète.
The Commission invited Luxembourg to verify whether those authorisations granted to Luxembourg with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Luxembourg confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 4 of Annex X, Part A to Directive 2006/112/EC was obsolete.

La Commission a invité l’Irlande à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Irlande a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 13) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE avait été remplacée par le régime de la marge et qu’elle était devenue obsolète.
The Commission invited Ireland to verify whether those authorisations granted to Ireland with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Ireland confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 13 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC had been replaced by the introduction of the margin scheme and was no longer needed.

Étiquetage général – La principale motivation politique du premier instrument législatif «horizontal» en matière d’étiquetage alimentaire (la directive 79/112/CEE) était de fixer les règles applicables à l’étiquetage des denrées alimentaires afin de faciliter la libre circulation de ces denrées dans la Communauté.
General labelling - The main political will that motivated the first "horizontal" legislative instrument on food labelling (Directive 79/112/EEC) was to provide rules for the labelling of foods as a tool for the free circulation of foods in the Community.

S'agissant du producteur visé au considérant 10, qui, après avoir fermé son atelier d'APT, était devenu entièrement dépendant d'achats extérieurs, la Commission a estimé qu'il était de facto exclu de la production communautaire telle que définie par l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88, mais qu'il convenait, dans la mesure où cette entreprise en acceptait le principe, de considérer sa situation particulière comme faisant partie du contexte économique à prendre en ligne de compte pour apprécier le préjudice allégué par la production communautaire dans son ensemble.
The Commission considered that the producer referred to in recital 10, having closed down its APT shop and become entirely dependent on external purchases, was excluded de facto from the Community industry as defined in Article 4 (5), but that since the undertaking was willing, its particular situation should be regarded as part of the economic context relevant to the assessment of the injury being alleged by the Community industry as a whole.

Outre qu'ils confirmaient que la proposition de 1994 était devenue elle-même obsolète et difficilement défendable, ces éléments nouveaux montraient clairement la nécessité de lier la directive révisée sur la qualité des eaux de baignade à la directive cadre sur l'eau.
As well as confirming that the 1994 proposal had itself become outdated and difficult to defend, these developments indicated clearly that a revised Bathing Water Quality Directive needed to be linked to the Water Framework Directive.