Traduction de «108 ce prévoit déjà » (Français → Anglais) :

La directive prévoit déjà une certaine flexibilité: lors du calcul de la limite des 48 heures du temps de travail, les heures hebdomadaires travaillées font l’objet d’une moyenne sur une «période de référence».
The Directive already allows for some flexibility — when calculating the 48-hour limit to working time, the weekly hours worked are averaged over a ‘reference period’.

La directive 2004/108/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde.
Directive 2004/108/EC already provides for a safeguard procedure.

La législation de l'Union relative à la santé et à la sécurité des travailleurs prévoit déjà que les employeurs sont tenus de réduire à un minimum l'exposition des travailleurs aux fibres de chrysotile, laquelle ne peut en aucun cas dépasser la valeur limite établie.
Union legislation on the protection of workers' health and safety already provides that employers must reduce workers' exposure to chrysotile fibres to a minimum and in any case below an established limit value.

Le droit de l'UE prévoit déjà l'identification précoce et le retour des personnes qui ne respectent pas cet engagement.
Swift identification and return of persons who do not abide by such agreement is already possible under the EU law.

Ce processus peut s’appuyer sur la directive «services» elle-même, qui prévoit déjà que la Commission présente un rapport sur l’application de ladite clause.
This process can be built upon the Services Directive itself, which already foresees that the Commission reports on the functioning of this clause.

Une disposition analogue se retrouve à l’article 67, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, à l’exception de la mention d’une action par voie d’ordonnance, qui serait superflue dans la mesure où ledit règlement prévoit déjà, à l’article 66, paragraphe 1, deuxième alinéa, que ces mesures sont prises par voie d’ordonnance.
A similar provision appears in the second paragraph of Article 67(3) of the Rules of Procedure of the General Court, except for the reference to acting by way of order, which would be superfluous inasmuch as the said Rules already provide, in the second paragraph of Article 66(1), that such measures are to be taken by way of order.

- le septième programme-cadre de recherche prévoit déjà la possibilité de financer des organisations de partenaires PEV;
- The Seventh Framework Programme for Research already foresees possibilities of funding for ENP partner organisations.

Lorsque la législation applicable aux actes et aux normes concernées prévoit déjà des taux de contrôles minimaux, ceux-ci s'appliquent en lieu et place du taux minimal visé au premier alinéa.
Where the legislation applicable to the act and standards already fix minimum control rates, that rate shall insofar be applied instead of the minimum rate mentioned in the first subparagraph.

Il convient de ne pas perdre de vue que d'ores et déjà la conséquence du principe fondamental de la déduction de la taxe grevant les biens et les services utilisés pour les besoins des opérations taxées est que la déduction n'est pas ouverte aux dépenses qui n'ont pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation, comme le prévoit déjà l'article 17, paragraphe 6 dans sa rédaction actuelle.
It should be borne in mind that the basic principle that the tax charged on goods and services used for the purposes of taxed transactions is deductible means that the deduction cannot apply to expenditure which is not of a strictly business nature, such as expenditure on luxuries, amusements or entertainment, in accordance with the present version of Article 17(6).