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Vertaling van "concernées prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Ainsi que déjà indiqué précédemment, l'article 4, paragraphe 2, de la directive prévoit la possibilité, pour les entreprises concernées par un blocage de prix, de solliciter une dérogation dans des cas exceptionnels lorsque des raisons particulières le justifient.

As stated above, Article 4(2) of the Directive provides that undertakings affected by a price freeze may, in exceptional cases, apply for a derogation if this is justified by particular reasons.


Elle propose également que le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé régisse les mentions concernées. La rapporteure pour avis estime qu'il est toutefois préférable que les mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" soient régies par le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui prévoit déjà l'adoption de règles spécifiques pour indiquer la présence de substances provoquant des allergies ou des intolérances.

The Rapporteur for opinion, however, prefers regulating the statements 'gluten-free' and 'very low gluten' under the Regulation on Food information for consumers, which already provides for the adoption of specific rules to indicate the presence of substances that cause allergy or intolerance.


Elle propose également que le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé régisse les mentions concernées. La rapporteure pour avis estime qu'il est préférable que les mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" soient régies par le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui prévoit déjà l'adoption de règles spécifiques pour indiquer la présence de substances provoquant des allergies ou des intolérances.

The Rapporteur for opinion prefers regulating the statements 'gluten-free' and 'very low gluten' under the Regulation on Food information for consumers, which already provides for the adoption of specific rules to indicate the presence of substances that cause allergy or intolerance.


Le règlement prévoit la diffusion pour toutes les données collectées au titre des annexes A à H, sous réserve que les données soient déjà accessibles au public de l’UE ou que les entreprises concernées ait donné préalablement leur accord explicite pour une telle divulgation.

The regulation provides for the dissemination of all data specified in Annexes A to H, so long as the data is already available to the EU public or approval has been explicitly given in advance for such disclosure by the undertakings concerned.


Lorsque la législation applicable aux actes et aux normes concernées prévoit déjà des taux de contrôles minimaux, ceux-ci s'appliquent en lieu et place du taux minimal visé au premier alinéa.

Where the legislation applicable to the act and standards already fix minimum control rates, that rate shall insofar be applied instead of the minimum rate mentioned in the first subparagraph.


Lorsque la législation applicable aux actes et aux normes concernées prévoit déjà des taux de contrôles minimaux, ceux-ci s'appliquent en lieu et place du taux minimal visé au premier alinéa.

Where the legislation applicable to the act and standards already fix minimum control rates, that rate shall insofar be applied instead of the minimum rate mentioned in the first subparagraph.


Le texte actuel a déjà été considérablement amélioré; je pense qu'il prévoit beaucoup de protections pour les parties concernées.

The current text has already improved a lot, and I think that there is a lot of protection in it for those concerned.


Le règlement prévoit la diffusion pour toutes les données collectées au titre des annexes A à H, sous réserve que les données soient déjà accessibles au public de l’UE ou que les entreprises concernées ait donné préalablement leur accord explicite pour une telle divulgation.

The regulation provides for the dissemination of all data specified in Annexes A to H, so long as the data is already available to the EU public or approval has been explicitly given in advance for such disclosure by the undertakings concerned.


Le règlement prévoit la diffusion pour toutes les données collectées au titre des annexes A à H, sous réserve que les données soient déjà accessibles au public de l’UE ou que les entreprises concernées ait donné préalablement leur accord explicite pour une telle divulgation.

The regulation provides for the dissemination of all data specified in Annexes A to H, so long as the data is already available to the EU public or approval has been explicitly given in advance for such disclosure by the undertakings concerned.




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concernées prévoit déjà ->

Date index: 2021-04-08
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