Traduction de «‘eeg’ and the reduced eeg-surcharge for energy-intensive » (Anglais → Français) :

Poland has also notified to the Commission plans to lower the financial burden on undertakings in certain energy-intensive sectors, which will benefit from a reduced surcharge.
La Pologne a également notifié à la Commission son projet de réduire la charge financière pesant sur les entreprises dans certains secteurs énergivores, lesquelles bénéficieront d'une surtaxe réduite.

Through a complaint received in December 2011, the Commission was informed that Germany had implemented State aid for the support of renewable electricity and for energy-intensive users (‘EIU’) by way of a cap on the surcharge financing the support of renewable electricity (EEG-Umlage or ‘EEG-surcharge’).
Par une plainte reçue en décembre 2011, la Commission a appris que l'Allemagne avait mis en œuvre une aide d'État en faveur de l'électricité d'origine renouvelable et des gros consommateurs d'énergie en appliquant un plafond au prélèvement finançant le soutien à l'électricité d'origine renouvelable (EEG-Umlage, ci-après le «prélèvement EEG»).

The reduced EEG-surcharges for energy-intensive undertakings in 2013 and 2014 are compatible with the internal market only in so far as the following conditions are fulfilled:
Les prélèvements EEG réduits en faveur des gros consommateurs d'énergie en 2013 et 2014 sont compatibles avec le marché intérieur uniquement pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

1. The State aid consisting of reductions in the surcharge for the funding of support for electricity from renewable sources (EEG-surcharge) in the years 2013 and 2014 for energy-intensive users (Besondere Ausgleichsregelung, BesAR), unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty, is compatible with the internal market if it falls into one of the four categories set out in this paragraph.
1. L'aide d'État consistant en des réductions du prélèvement destiné à financer le soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources renouvelables (ci-après le «prélèvement EEG») au cours des années 2013 et 2014 en faveur des gros consommateurs d'énergie (Besondere Ausgleichsregelung, ci-après la «BesAR»), illégalement appliquée par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, est compatible avec le marché intérieur pour autant qu'elle relève de l'une des quatre catégories exposées au présent paragraphe.

The surcharge reductions for energy-intensive companies under the EEG 2012 were for the major part compatible with the new Environmental and Energy Aid Guidelines, which are applicable since 1 July 2014.
Les réductions de prélèvement accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie en vertu de l'EEG 2012 sont, dans leur majeure partie, compatibles avec les nouvelles lignes directrices applicables aux aides en matière d’environnement et d’énergie applicables depuis le 1 juillet 2014.

Energy-intensive industries were granted reductions on the EEG-surcharge they had to pay to the suppliers.
Les entreprises grandes consommatrices d'énergie bénéficiaient de réductions sur le montant qu'elles devaient verser à leurs fournisseurs d'électricité.

annul, in accordance with the first paragraph of Article 263 TFEU, the Commission’s decision to initiate the formal investigation procedure in relation to the support for the generation of electricity from renewable energy sources and from mine gas in accordance with the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, ‘EEG’) and the reduced EEG-surcharge for energy-intensive users against the Federal Republic of Germany — State aid SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) of 18 December 2013, published in the Official Journal of the EU on 7 February 2014 (OJ 2014 C 37, p. 73), in so far as the Commission classifies the special compensation regime pursuant to Paragraphs 40 and 41 of the EEG as State aid within the meaning of Article 107 TFEU;
annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», la Commission a ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à haute intensité énergétique, dans la mesure où la Commission qualifie le régime de compensation spécial prévu aux articles 40 et 41 de l’EEG d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE;

annul the decision of the European Commission of 18 December 2013 in State aid case SA.33995 (2013/C) — Support for renewable electricity and reduced EEG-surcharge for energy-intensive users;
annuler la décision de la Commission européenne du 18 décembre 2013 dans l’affaire «Aide d’État SA.33995 (2013/C) — Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie»;

The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether the reduction granted to energy-intensive companies on a surcharge for the financing of renewable energy sources in Germany (the so-called "EEG-surcharge") is compatible with EU state aid rules.
La Commission européenne a lancé une enquête approfondie afin de déterminer si la réduction, accordée aux entreprises très énergivores, du prélèvement destiné à financer les sources d'énergies renouvelables en Allemagne («EEG Umlage») est compatible avec les lignes directrices de 2008 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.

Under the Renewable Energy Law as amended in 2012 (EEG-Act 2012), energy intensive industries are granted reductions on the EEG-surcharge.
En vertu de la loi sur les énergies renouvelables, telle que modifiée en 2012 (loi EEG de 2012), les industries énergivores bénéficient d'une réduction du prélèvement EEG.