Vertaling van "were granted reductions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant reduction
réduction du subside

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

granting of a reduction
attribution d'une réduction

rent grant or reduction
subvention-loyer

grant a premium reduction
accorder une réduction de cotisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Energy-intensive industries were granted reductions on the EEG-surcharge they had to pay to the suppliers.
Les entreprises grandes consommatrices d'énergie bénéficiaient de réductions sur le montant qu'elles devaient verser à leurs fournisseurs d'électricité.

From 1995 to 1997, all companies in the areas of Venice and Chioggia were granted reductions or exemptions from social security contributions for creating and maintaining jobs.
De 1995 à 1997, toutes les entreprises des secteurs de Venise et de Chioggia ont obtenu des réductions ou des exonérations des contributions de sécurité sociale pour créer et maintenir des emplois.

243. Stresses that the Seventh Framework Programme (7FP) was the main programme financed by the Commission; notes that 809 grant agreements, involving 10 345 participants for a total of EUR 3 439 million in Union contributions were signed; notes that the 7FP contributes to the Union's efforts to invest in a sustainable competitiveness but points that the Union as a whole is still far from its objective of having at least 3 % of GDP spent on R&D; notes that some progress was made in meeting key performance indicators (gross expenditure on Research and Development (R&D), share of public expenditure on R&D, progress in the implementation of the Innovation Union, share of Union financial contributions to small and medium-sized enterprises, reduction of Time-to-Grant);
243. souligne que le septième programme-cadre (7 PC) a été le principal programme financé par la Commission; note que 809 conventions de subvention ont été signées et qu'elles concernent 10 345 participants pour un montant total de 3 439 millions d'EUR; observe que le 7 PC contribue aux efforts de l'Union pour investir dans une compétitivité durable mais souligne que l'Union dans son ensemble est toujours loin de son objectif de consacrer au moins 3 % de son PIB à la recherche et au développement; note que certains progrès ont été faits dans le respect des indicateurs de performance clés (dépense brute pour la recherche et le développement (R&D), part des dépenses publiques de R&D, progrès dans la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, part de la contribution financière de l'Union aux petites et moyennes entreprises, réduction du délai d'engagement);

237. Stresses that the Seventh Framework Programme (7FP) was the main programme financed by the Commission; notes that 809 grant agreements, involving 10 345 participants for a total of EUR 3 439 million in Union contributions were signed; notes that the 7FP contributes to the Union's efforts to invest in a sustainable competitiveness but points that the Union as a whole is still far from its objective of having at least 3% of GDP spent on R notes that some progress was made in meeting key performance indicators (gross expenditure on Research and Development (RD), share of public expenditure on RD, progress in the implementation of the Innovation Union, share of Union financial contributions to small and medium-sized enterprises, reduction of Time-to-Grant);
237. souligne que le septième programme-cadre (7 PC) a été le principal programme financé par la Commission; note que 809 conventions de subvention ont été signées et qu'elles concernent 10 345 participants pour un montant total de 3 439 millions d'EUR; observe que le 7 PC contribue aux efforts de l'Union pour investir dans une compétitivité durable mais souligne que l'Union dans son ensemble est toujours loin de son objectif de consacrer au moins 3 % de son PIB à la recherche et au développement; note que certains progrès ont été faits dans le respect des indicateurs de performance clés (dépense brute pour la recherche et le développement (RD), part des dépenses publiques de RD, progrès dans la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, part de la contribution financière de l'Union aux petites et moyennes entreprises, réduction du délai d'engagement);

1. Payment entitlements shall be allocated to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 if they apply for allocation of payment entitlements under the basic payment scheme by the date in 2015 to be set in accordance with point (b) of Article 78 of Regulation (EU) No [.] [HZR] except in case of force majeure or exceptional circumstances, provided they were entitled to receive payments, before any reduction or exclusion provided for in Chapter 4 of Title II of Regulation (EC) No 73/2009, in respect of an aid application for direct payments or transitional national aid or complementary national direct payments, or, in the case of Cyprus, state aid, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 for 2013.
1. Les droits au paiement sont attribués aux agriculteurs ayant le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9 s'ils introduisent une demande d'attribution de droits au paiement au titre du régime de paiement de base au plus tard en 2015, à une date à définir conformément à l'article 78, point b), du règlement (UE) nº [.] [RHZ], excepté en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, pour autant qu'ils aient eu droit, pour 2013, à des paiements, avant toute réduction ou exclusion prévue au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) nº 73/2009, au titre d'une demande d'aide pour des paiements directs, d'une aide nationale transitoire ou de paiements directs nationaux complémentaires ou, dans le cas de Chypre, d'une aide d'État, conformément au règlement (CE) nº 73/2009.

(36c) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programmes should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 quater) Étant donné que le dernier règlement sur les programmes POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire des programmes POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre des programmes POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

The Member States were granted wide flexibility when developing programmes for the progressive reduction of emissions of pollutants
Les États membres disposent d'une ample marge de manœuvre pour aménager les programmes de réduction progressive des émissions des polluants

Atofina and Akzo were granted reductions of 40% and 25% respectively for the information they provided.
Des réductions de 40% et 25% ont été accordées respectivement à Atofina et Akzo pour les informations qu’elles ont fournies.

In addition to the amendments not adopted by the Commission, and which were not accepted by the Council, the Council rejected amendments 11 and 14 (on the budget) and amendments 18 and 19 (exempting the international non-governmental youth organisations from application of gradual reduction in their grants from the third year of such grants onwards).
Outre les amendements que la Commission n'avait pas adoptés et qui ne furent pas acceptés par le Conseil, ce dernier rejeta les amendements 11 et 14 (relatifs à l'enveloppe financière) et les amendements 18 et 19 (exemptant les organisations internationales non gouvernementales de jeunesse de l'application de la réduction graduelle de leurs subventions à partir de la troisième année de l'existence de ces dernières).

There is a $225-million reduction in the Department of Fisheries and Ocean's estimates due to the winding down of the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring Program; a $112-million reduction in the estimates of the Department of Human Resources Development for the Canada Student Loans Program caused by a decrease in the estimated liabilities of the program, as no guaranteed loans were granted after August 1995; and, lastly, a $110-million reduction in the estimates for the Department of Agriculture and Agri-Food caused by reduced cash requirements for the Agriculture Income Disaster Assistance program, which is in year two of its two-year program.
Il y a également une réduction de 225 millions de dollars des crédits du ministère des Pêches et des Océans par suite de l'élimination du Programme d'adaptation et de restructuration des pêches canadiennes; une réduction de 112 millions de dollars des crédits du ministère du Développement des ressources humaines pour le Programme canadien de prêts aux étudiants par suite d'une diminution du passif prévu du programme, alors qu'aucun prêt garanti n'a été accordé après août 1995; enfin, une réduction de 110 millions de dollars des crédits du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire par suite d'une baisse des fonds nécessaires pour le programme d'Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, qui en est à sa deuxième et dernière année.