Traduction de «your rapporteur thus proposes » (Anglais → Français) :

Your rapporteur thus proposes a substantial raise in the rate of co-financing for such projects and calls for the LIFE programme to be taken into account when drawing up the Common Strategic Framework.
En ce sens, votre rapporteur pour avis a proposé en ce sens un cofinancement nettement plus élevé pour ces projets ainsi que la demande de prise en compte du programme LIFE lors de l'élaboration du Cadre Stratégique Communautaire.

The rapporteur thus proposes to delete the derogations from the Commission's proposal and to ask for a full trade ban on seal products.
Votre rapporteure propose donc de supprimer les dérogations figurant dans la proposition de la Commission et de demander une interdiction totale de la commercialisation des produits dérivés du phoque.

The Rapporteur thus proposes an explicit statement of the requirement that operators make available on the market only legally harvested timber/timber products, to apply to all operators on the supply chain.
La rapporteure propose donc d'énoncer clairement l'exigence, pour les opérateurs, de ne mettre à disposition sur le marché que du bois et des produits dérivés récoltés de manière légale, à appliquer à tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement.

The rapporteur thus proposes extending the provisions governing goods acquired by private individuals (Article 30) to distance selling (Article 34), thus creating a genuine internal market in excisable goods purchased by private individuals for their personal use.
Votre rapporteur propose donc d'étendre les dispositions régissant l''acquisition par des particuliers (Art 30) aux ventes à distance (Art 34), créant ainsi un véritable marché intérieur des produits soumis à accise acquis par des particuliers à usage personnel.

The rapporteur thus proposes several amendments which aim to the following:-
De ce fait, le rapporteur propose différents amendements qui poursuivent les objectifs suivants:

You now have a proposal on the table for modification of your plan, a proposal that maintains the principle that you want to look at—stop the proliferation of trusts—but one that answers to all those other needs by permitting them when it's the proper tool, when it's the proper instrument, thus reducing the hit on individual Canadians.
Vous avez maintenant sur la table une proposition de modification de votre plan, une proposition qui maintient le principe que vous voulez examiner — arrêter la prolifération des fiducies — mais qui répond à tous ces autres besoins en les permettant lorsque c'est le bon outil, lorsque c'est le bon instrument, atténuant ainsi l'impact sur les particuliers canadiens.

The proposal in your amendment would subject this authority and these powers to the directives issued by the proposed committee, thus going against the principle of the bill.
La proposition contenue dans votre amendement assujettirait l'exercice de ces attributions et pouvoirs aux directives données par le comité proposé, ce qui va à l'encontre du principe du projet de loi.

If Bill C-56 passes as proposed, or with your recommendations, proper screening and evaluation of donors and carriers would be circumvented, thus failing to protect all the parties involved.
Si le projet de loi C-56 est adopté tel que proposé, ou avec vos recommandations, on contournera la sélection et l'évaluation appropriées des donneuses et des mères porteuses, laissant ainsi sans protection toutes les parties en cause.

Yet, if he were prepared to amend his proposal so that it applied only to the rest of Canada, specifically excluding Quebec, thus acknowledging and confirming this jurisdiction which it has under the Constitution, perhaps I could find some sympathy for such an amendment (1235) I would like to draw your attention to another comment that was made in this House.
Cependant, s'il était prêt à amender sa proposition dans le sens qu'elle ne s'applique qu'au reste du Canada, à l'exclusion spécifique du Québec, alors qu'on lui reconnaîtrait et confirmerait cette juridiction qu'il a de par la Constitution, peut-être qu'un tel amendement trouverait chez moi une certaine sympathie (1235) Il est une autre réflexion que j'aimerais relever ici en cette Chambre.