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Traduction de «rapporteur thus proposes » (Anglais → Français) :

Your rapporteur thus proposes a substantial raise in the rate of co-financing for such projects and calls for the LIFE programme to be taken into account when drawing up the Common Strategic Framework.

En ce sens, votre rapporteur pour avis a proposé en ce sens un cofinancement nettement plus élevé pour ces projets ainsi que la demande de prise en compte du programme LIFE lors de l'élaboration du Cadre Stratégique Communautaire.


The rapporteur thus proposes to delete the derogations from the Commission's proposal and to ask for a full trade ban on seal products.

Votre rapporteure propose donc de supprimer les dérogations figurant dans la proposition de la Commission et de demander une interdiction totale de la commercialisation des produits dérivés du phoque.


The Rapporteur thus proposes an explicit statement of the requirement that operators make available on the market only legally harvested timber/timber products, to apply to all operators on the supply chain.

La rapporteure propose donc d'énoncer clairement l'exigence, pour les opérateurs, de ne mettre à disposition sur le marché que du bois et des produits dérivés récoltés de manière légale, à appliquer à tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement.


The rapporteur thus proposes extending the provisions governing goods acquired by private individuals (Article 30) to distance selling (Article 34), thus creating a genuine internal market in excisable goods purchased by private individuals for their personal use.

Votre rapporteur propose donc d'étendre les dispositions régissant l''acquisition par des particuliers (Art 30) aux ventes à distance (Art 34), créant ainsi un véritable marché intérieur des produits soumis à accise acquis par des particuliers à usage personnel.


The rapporteur thus proposes several amendments which aim to the following:-

De ce fait, le rapporteur propose différents amendements qui poursuivent les objectifs suivants:




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Date index: 2023-01-06
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