Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "would hinder further " (Engels → Frans) :

Policy option 1 (do nothing) or policy option 2 (issue a guidance note) would maintain the complexity of the legal framework after the transposition of the Payment Services Directive in 2009 and would hinder further market development.

Les options 1 (statu quo) et 2 (publication d'une note d'orientation) n'enlèveraient rien à la complexité du cadre juridique après la transposition de la directive sur les services de paiement en 2009 et continueraient de faire obstacle à l'essor du marché.


The petitioners want to draw the following to the attention of the House: That the visa requirement between Canada and Poland is becoming a barrier in furthering economic and social development between the two countries; that the visa requirement hinders potential growth in business for about 500,000 Canadians of Polish origin living in Canada; and that there would be vast improvement in economic, political and social relations b ...[+++]

Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur ceci: Que l'exigence du visa, qui est actuellement en vigueur entre le Canada et la Pologne, constitue un obstacle au développement économique et social entre nos les deux pays; que l'exigence du visa nuit à la croissance dans le secteur des affaires pour quelque 500 000 Canadiens d'origine polonaise vivant au Canada; et qu'il serait possible d'améliorer considérablement les relations économiques, politiques et sociales entre le Canada et la Pologne, si certaines mesures législatives étaient adoptées.


I would like to expand on this by saying that, in Quebec, many believe that Bill C-7 is complex and costly, that it will further extend delays, and that it must not be applied, that it hinders Quebec's approach, as I mentioned on numerous occasions, and as was explained when we were studying Bills C-68 and C-3, as people are now saying with Bill C-7.

Je veux même élargir un peu l'approche en disant que, du côté du Québec, on dit que le projet de loi C-7 est complexe et coûteux, qu'il prolonge les délais, qu'il ne faut pas l'appliquer, qu'il va faire échec à l'approche québécoise, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, comme on l'a dit lors de l'étude des projets de loi C-68 et C-3 et comme on le dit maintenant pour le projet de loi C-7.


Mr. Richards: When I was contemplating this and recognized there was a problem, in discussing it with police further and with citizens and business groups and otherwise, I wanted to be very sure that we were not doing anything that would hinder the rights of those who choose to freely express themselves or freely assemble, as they are protected under the Charter of Rights and Freedoms.

M. Richards : Lorsque j'ai envisagé cette mesure et que je me suis rendu compte qu'il y avait un problème, en parlant avec la police, la population, les groupements professionnels et autres intervenants, je voulais m'assurer que nous ne remettrions nullement en cause les droits de ceux qui souhaitent exercer leur liberté d'expression et de réunion, qui sont protégées par la Charte des droits et libertés.


87. Warmly welcomes the idea of the Commission to present jointly in June 2011 a proposal for a new EU own resources system and its proposal for a new structure of EU expenditures for the years 2014 onwards (new MFF); strongly believes that these two issues are interlinked, should be decided at the same time, and cannot be further postponed; asks the Commission to put pressure on the Council to avoid delays in finding an agreement while fully respecting the provisions of the Treaty, particularly article 312.5: stresses that any delay in agreeing on the new budgetary framework would ...[+++]

87. se félicite vivement de l'idée de la Commission de présenter simultanément en juin 2011 une proposition relative à un nouveau système de ressources propres de l'UE et sa proposition relative à une nouvelle structure pour les dépenses de l'UE à partir de 2014 (nouveau cadre financier pluriannuel); considère que ces deux aspects sont liés l'un à l'autre, qu'ils devraient faire l'objet de décisions simultanées et qu'ils ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire; demande à la Commission de faire pression sur le Conseil afin d'éviter que l'on ne tarde à dégager un accord, non sans respecter pleinement les dispositions du traité, en particulier l'article 312, paragraphe 5; souligne que tout retard apporté à un accord sur le ...[+++]


Policy option 1 (do nothing) or policy option 2 (issue a guidance note) would maintain the complexity of the legal framework after the transposition of the Payment Services Directive in 2009 and would hinder further market development.

Les options 1 (statu quo) et 2 (publication d'une note d'orientation) n'enlèveraient rien à la complexité du cadre juridique après la transposition de la directive sur les services de paiement en 2009 et continueraient de faire obstacle à l'essor du marché.


Adding complexity to regulation, which the passing of Bill C-444 would most certainly accomplish, would only hinder the capacity of our industries to meet the promising opportunities ahead to further develop and prosper and continue to offer Canadians a diversity of content and service choices.

La complexification de la réglementation, qui résulterait du projet de loi C-444, ne ferait que nuire à la capacité de l'industrie de saisir les occasions prometteuses qui l'aideront à croître et à prospérer, ainsi qu'à continuer d'offrir aux Canadiens un contenu diversifié et un large éventail de services.


D. whereas free, fair and socially balanced world trade must be further developed and consolidated under the multilateral world trade system; whereas protectionist measures would hinder the developing countries and would reduce the possibilities for them to participate in the international division of labour; whereas protectionism is causing a deterioration in working conditions in the developing countries and counteracts the objectives which they claim to support,

D. considérant que le commerce mondial, libre, équitable et équilibré sur le plan social, doit être développé et consolidé dans le cadre du système commercial multilatéral ; que des mesures protectionnistes auraient pour effet de freiner les pays en développement et de brider leurs possibilités de participation à la division internationale du travail; que le protectionnisme provoque une détérioration des conditions de travail dans les pays en développement et contrarie les objectifs qu'ils affirment prôner,


full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach fo ...[+++]

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une ...[+++]


(9) Whereas a uniform solution at Community level should be provided for, thereby preventing the heterogeneous development of national laws leading to further disparities which would be likely to hinder the free movement of plant protection products within the Community and thus directly affect the functioning of the internal market; whereas this is in accordance with the principle of subsidiarity as defined by Article 3b of the Treaty;

(9) considérant qu'il convient de prévoir une solution uniforme au niveau communautaire et de prévenir ainsi une évolution hétérogène des législations nationales aboutissant à de nouvelles disparités qui seraient de nature à entraver la libre circulation des produits phytopharmaceutiques au sein de la Communauté et à affecter, de ce fait, directement le fonctionnement du marché intérieur; que cela est conforme au principe de subsidiarité, tel que défini à l'article 3 B du traité;




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'would hinder further' ->

Date index: 2025-07-28
w