They identified as important barriers to further integration, the uneven application of national conflicts of law rules, the national difference in the legal treatment of bilateral netting and the absence of an EU-wide framework for the treatment of interests in securities.
L'application inégale des dispositions nationales en matière de conflit de lois, le régime juridique différent, selon les États membres, du netting bilatéral, ainsi que l'absence de cadre communautaire pour le traitement des droits détenus sur des titres sont pointés du doigt comme autant d'obstacles importants à une intégration plus poussée.