Traduction de «bill c-444 would » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

What Bill C-444 would do is essentially codify this practice in the context of the criminal law.
Le projet de loi C-444 ne ferait qu'intégrer explicitement cette pratique dans le droit pénal.

This is precisely the situation that Bill C-444 targets. Bill C-444 would make it a mandatory aggravating factor on sentencing for the crime of personating a peace officer or public officer if the offence was committed for the purpose of facilitating the commission of another offence.
C’est précisément ce que fait le projet de loi C-444 en exigeant que les tribunaux considèrent comme une circonstance aggravante le fait qu'une personne se fasse passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour commettre plus aisément une autre infraction.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

Bill C-444 is worthy of support for helping to raise awareness about the dangers of police personation and for enabling Parliament, through a clear legislative statement, to express its unified condemnation of those who would turn our best qualities as citizens against us.
Le projet de loi C-444 mérite d'être appuyé, car il contribue à rappeler le danger de la fausse représentation à titre d'agent de la paix et il permet au Parlement, au moyen d'un énoncé législatif clair, d'exprimer sa condamnation unanime de ceux qui détournent les vertus citoyennes contre nous.

Bill C-444 would split up the CRTC and have it function in a vacuum in the provinces.
Le projet de loi C-444 vise à séparer le CRTC, et à le faire fonctionner en vase clos dans les provinces.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Adding complexity to regulation, which the passing of Bill C-444 would most certainly accomplish, would only hinder the capacity of our industries to meet the promising opportunities ahead to further develop and prosper and continue to offer Canadians a diversity of content and service choices.
La complexification de la réglementation, qui résulterait du projet de loi C-444, ne ferait que nuire à la capacité de l'industrie de saisir les occasions prometteuses qui l'aideront à croître et à prospérer, ainsi qu'à continuer d'offrir aux Canadiens un contenu diversifié et un large éventail de services.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.