Traduction de «measures would hinder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such national measures would be likely to lead to significant barriers to the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards and would therefore hinder the freedom to provide services.
Ces mesures nationales seraient susceptibles d'entraver sensiblement l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des paiements par carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte et, partant, la libre prestation des services.

So what would you recommend that would allow us to take both relevant and necessary measures without hindering the Competition Tribunal in his work?
Quelles seraient donc vos recommandations pour que, dans ces domaines, on puisse adopter des mesures qui s'imposent, sans nécessairement nuire au bon fonctionnement du Tribunal de la concurrence en contrepartie?

Stresses that lack of coordination between different elements of national legislation can hinder effective energy efficiency solutions that provide the best possible results in terms of cost-effectiveness, and cancels out the price advantages obtained through energy saving; calls on the Member States and the Commission to draw up coordinating measures for the full realisation of energy efficiency potential, which would lead to more coherence between Member States without restricting their ability to tailor policy according to their local energy market and prices, available technologies and solutions and national energy mix; calls for the ETS to better account for national measures that affect the number of allowances and their price.
souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix.

The petitioners want to draw the following to the attention of the House: That the visa requirement between Canada and Poland is becoming a barrier in furthering economic and social development between the two countries; that the visa requirement hinders potential growth in business for about 500,000 Canadians of Polish origin living in Canada; and that there would be vast improvement in economic, political and social relations between Canada and Poland if legislative measures were taken.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur ceci: Que l'exigence du visa, qui est actuellement en vigueur entre le Canada et la Pologne, constitue un obstacle au développement économique et social entre nos les deux pays; que l'exigence du visa nuit à la croissance dans le secteur des affaires pour quelque 500 000 Canadiens d'origine polonaise vivant au Canada; et qu'il serait possible d'améliorer considérablement les relations économiques, politiques et sociales entre le Canada et la Pologne, si certaines mesures législatives étaient adoptées.

How would that hinder your independence, since you would have the choice to develop your own positive measures under Part VII?
À quoi est-ce que cela nuirait à votre indépendance puisque vous auriez le choix de développer vos propres mesures positives à l'intérieur de la partie VII?

Stresses the need to prevent the current financial and economic crisis, and future economic issues, from endangering what has been achieved so far in the field of gender equality, and to avoid the recession being used, as is already the case in some Member States, as an argument for scaling back gender equality measures, as in the long term this would hinder growth in employment figures, economic growth in the EU, higher tax revenue, rising birth rates and the promotion of gender equality;
insiste sur le fait qu'il faut éviter que la crise financière et économique actuelle et les futures propositions économiques ne mettent en péril les résultats obtenus en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et que la récession ne serve de prétexte, comme c'est déjà le cas dans certains États membres, à la réduction des mesures en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ce qui nuirait, à long terme, à l'augmentation du taux d'emploi, à la croissance économique de l'Union européenne, à la hausse des contributions fiscales, à l'accroissement des taux de natalité et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

This measure, which aimed at ensuring that the employees would not hinder the sale of HSY, would have been unacceptable to a market economy investor, among others since there was no contractual obligation to do it and since in addition the employees still owed EUR 24 million to ETVA as purchase price for the shares.
Cette mesure, dont le but était que la vente de HSY ne soit pas empêchée par les salariés, ne serait pas acceptable pour un investisseur dans des conditions d’économie de marché, entre autres, parce qu’il n’existait pas d’obligation contractuelle relative et, en outre, parce que les salariés devaient toujours à l’ETVA 24 millions EUR, correspondant au prix d’acquisition des actions.

It is clear from them that a carmaker or its importers have a dominant position in the supply of certificates of conformity, and a refusal, or an equivalent measure hindering their supply, would constitute an abuse of that dominant position under article 86 of the EEC Treaty.
- 2 - qu'un constructeur ou ses importateurs sont en position dominante en ce qui concerne la délivrance des certificats de conformité et qu'un refus, ou un empêchement equivalent sans justification objective, constituerait une exploitation abusive de leur position dominante au sens de l'article 86.

To add to these issues, the question of the possible complicity of any other wrongdoers and the assignment of proportionate liability would introduce a new measure of uncertainty to litigation and might well hinder settlements being reached, thereby further clogging the court (112)
Pour compléter, il y aurait en plus la question de la complicité éventuelle des autres fautifs et l’affectation de la part de responsabilité proportionnelle, ce qui introduit encore plus d’incertitude dans les procès et pourrait très bien empêcher des règlements, d’où un encombrement des tribunaux (112)