Vertaling van "would have introduced obligatory labeling " (Engels → Frans) :

Ms. Hélène Alarie: Mr. Speaker, I would love to have the government's powers, because I would have introduced obligatory labeling long ago.
Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, j'aimerais bien avoir les pouvoirs du gouvernement, parce qu'il y a longtemps que j'aurais mis en vigueur une politique sur l'étiquetage obligatoire.

R. whereas the existing European electoral rules allow for a non-obligatory threshold of up to 5 % of votes cast to be set for European elections, and whereas 15 Member States have availed themselves of this opportunity and have introduced a threshold of between 3 % and 5 %; whereas in smaller Member States, and in Member States that have subdivided their electoral area into constituencies, the de facto threshold nevertheless lies above 3 %, even though no legal thresholds exist; whereas introducing obligatory thresholds is recognised by constitutional tradition as a legitimate means of guaranteeing that parliaments are able to function;
R. considérant que les règles électorales européennes existantes autorisent un seuil non-obligatoire de 5 % maximum des suffrages exprimés pour les élections européennes et que 15 États membres ont eu recours à cette option pour introduire un seuil compris entre 3 % et 5 %; que dans les petits États membres et dans les États membres qui ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions, le seuil réel se situe toutefois au-dessus de 3 %, même s'il n'existe pas de seuil légal; que la tradition constitutionnelle voit dans l'introduction de seuils obligatoires un moyen légitime de garantir la capacité de fonctionnement des parlements;

About two years ago the member for Acadie—Bathurst introduced a motion that would have required a label so parents could tell which items contained harmful substances.
Il y a deux ans environ, mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst, a présenté une motion qui aurait exigé qu'une étiquette soit apposée afin que les parents sachent quels articles renferment ces substances dangereuses.

39. Calls on the Commission to harmonise rules on labelling with the provisions of the Regulation on Agricultural Quality Schemes and to introduce obligatory labelling with the country of origin for imported and EU-produced apicultural products or, in the case of mixtures of products with different origins, obligatory labelling with every country of origin;
39. demande à la Commission d'harmoniser les règles relatives à l'étiquetage avec les dispositions du règlement concernant les systèmes agricoles de qualité et d'instaurer un étiquetage obligatoire avec le pays d'origine pour les produits de l'apiculture importés et produits dans l'Union ou, dans le cas de mélanges ou de produits d'origines différentes, un étiquetage obligatoire avec chaque pays d'origine;

the objective of the second proposal, relating to the content, is to set up a transparent obligatory labelling system in two stages: the purpose of the first phase, which would enter into force one month after the adoption of the Regulation, is to notify the consumer of the information available concerning the place of slaughter and deboning; from 1 January 2003 (second phase), the label for beef and veal should also include information on the animal's place of birth and where it was raised.
b) la deuxième, qui porte sur le fond, a comme objectif de mettre sur pied un système transparent d'étiquetage obligatoire en deux étapes: la première étape, qui entrerait en vigueur un mois après l'adoption du règlement, vise à informer le consommateur sur les renseignements disponibles sur le lieu d'abattage et de désossage; à compter du 1er janvier 2003 (deuxième étape), l'étiquette concernant la viande bovine devrait également comprendre, en plus, des informations sur le lieu de naissance et d'élevage de l'animal.

This is essential in order to avoid a legal void, whereby a legal requirement for obligatory labelling would be created but without any indication as to how this would be required to be done.
Il est essentiel de prévoir cette prorogation afin d'éviter tout vide juridique, qui aurait pour conséquence l'instauration d'un régime d'étiquetage obligatoire sans modalités d'application.

The Commission takes the view that this requirement entails additional costs for the economic operators involved, which may be an obstacle to trade, whereas the requirement seems disproportionate to the public health reasons which might be invoked to justify it, since quoting this number in commercial documents or drawing up check lists of products notified to the administration would constitute less of a barrier than obligatory labelling while providing just as effective a way of monitoring the products concerned.
La Commission considère que cette exigence d'étiquetage donne lieu à des coûts supplémentaires pour les opérateurs qui peuvent entraver les échanges, alors que cette exigence semble disproportionnée par rapport à des motifs tenant à la santé publique qui pourraient éventuellement la justifier. En effet, l'indication de ce numéro sur les documents de commerce ou l'établissement de listes de contrôle des produits notifiés au sein de l'administration paraissent en tout cas des mesures moins entravantes, tout en étant aussi efficaces pour assurer le suivi des produits concernés qu'une obligation de marquage.