Traduction de «barrier than obligatory » (Anglais → Français) :

The Commission takes the view that this requirement entails additional costs for the economic operators involved, which may be an obstacle to trade, whereas the requirement seems disproportionate to the public health reasons which might be invoked to justify it, since quoting this number in commercial documents or drawing up check lists of products notified to the administration would constitute less of a barrier than obligatory labelling while providing just as effective a way of monitoring the products concerned.
La Commission considère que cette exigence d'étiquetage donne lieu à des coûts supplémentaires pour les opérateurs qui peuvent entraver les échanges, alors que cette exigence semble disproportionnée par rapport à des motifs tenant à la santé publique qui pourraient éventuellement la justifier. En effet, l'indication de ce numéro sur les documents de commerce ou l'établissement de listes de contrôle des produits notifiés au sein de l'administration paraissent en tout cas des mesures moins entravantes, tout en étant aussi efficaces pour assurer le suivi des produits concernés qu'une obligation de marquage.