Vertaling van "would follow one must then conclude " (Engels → Frans) :

If the same logic would follow, one must then conclude that in a Canada with one super-bank emerging from combining the Royal Bank and the Bank of Montreal customers would be treated poorly. Indeed, potential new customers would not even be considered.
Si l'on suit le même raisonnement, on doit forcément en conclure que, dans un pays doté d'une superbanque issue de la fusion de la Banque Royale et de la Banque de Montréal, les clients n'obtiendraient pas un bon service et qu'en fait, on ne s'intéresserait même pas aux nouveaux clients potentiels.

A structured dialogue between the Commission and the Member State would follow to conclude a reform commitment package covering a number of reforms to be implemented over a three-year period.
S'ensuivrait un dialogue structuré entre la Commission et l'État membre afin de conclure un paquet d'engagements en matière de réformes à mettre en oeuvre sur une période de trois ans.

Commitments must then be honoured with payments, either in the same year or, particularly in the case of multi-year projects, over the following years.
Ces engagements devront ensuite être honorés par des paiements, soit au cours de la même année, soit au cours des années suivantes, en particulier s'ils sont liés à des projets pluriannuels.

In this case, the Commission can then decide either to follow the request or not follow the request and in both instances would be required to explain its reasoning.
La Commission peut alors choisir de donner suite ou non à la demande et doit, dans les deux cas, dûment motiver sa décision.

In the light of all (of) the foregoing considerations, it must be concluded that, by taking the view that the trade mark applied for was devoid of any distinctive character, the Board of Appeal misconstrued the wording of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 from which it follows that a minimum degree of distinctive character is sufficient to render inapplicable the ground for refusal set out in that article (Case T-34/00 Eurocool Logistik v OHIM (EUROCOOL) [2002] ECR II‑683, paragraph 39.Grille, paragraphs 33 and 49; and Shape of a bottle, paragraph 42).
45 À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que, en considérant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif, la chambre de recours a méconnu les termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, dont il découle qu’un minimum de caractère distinctif suffit pour que le motif de refus défini dans cet article ne soit pas applicable [arrêts du Tribunal du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, Rec. p. II‑683, point 39 ; Calandre, précité, points 33 et 49, et Forme d’une bouteille, précité, point 42].

The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the parties. |The Commission must review this agreements six months after its entry into force.
Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les parties |La Commission doit réexaminer cet accord six mois après son entrée en vigueur.

I am not a lawyer, but I would think one must then challenge the Indian Act as and say that the Indian Act itself is unconstitutional and has not been brought up to 1982 standards — because the Indian Act was incorporated in 1874 or 1876, or something like that.
Je ne suis pas juriste, mais j'estime qu'il serait possible de contester la validité de la Loi sur les Indiens en faisant valoir qu'elle est anticonstitutionnelle puisqu'elle ne répond pas aux critères énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1982. En effet, la Loi sur les Indiens a été adoptée en 1874 ou en 1876, dans ces eaux-là.

4. The principle of subsidiarity determines not only whether the Community should act or not but also what form of action is appropriate. a) In determining whether the Community should act, the following factors need to be taken into account: i) the nature and the size of the problem (does it concern several or all of the Member States?); ii) the scope for action at the various levels of authority (Community, national, etc.); and iii) the cost of each solution weighed against the benefits (i.e. the "efficiency" of the solution). - 2 - b) If, in the light of these considerations, action by the Community appears to be warranted, the form of action must then be considered. Under the new Article 3b, the Community must choose the least "coercive" of the measures which would achieve the desired effect.
4. Le principe de subsidiarité concerne non seulement la question de savoir si la Communauté doit agir mais aussi, le cas échéant, comment et dans quelle mesure elle agit (a) Pour déterminer si la Communauté devra agir, il convient d'analyser notamment -nature et étendue du problème : est-ce que plusieurs ou tous les Etats-membres sont concernés? -les possibilités d'action aux divers niveaux (communautaire, national etc.) -coût/bénéfices de ces solutions différentes (efficacité) (b) Si, après une telle analyse, une action communautaire se révèle justifiée, il y a lieu d'examiner par quels moyens se fera une intervention de la Communauté. Conformément au nouvel article 3b, la Communauté devra choisir, parmi les moyens qui suffisent à atteindre les objectifs visés, celui qui est le moins "contraignant".

You must make a legal judgment on each one, and then you must look at them in the context of the legislation itself, and conclude, perhaps, that a certain instrument is not in the nature of legal character, in and of itself, but perhaps the net effect of the instrument, taken with the law in question, could be considered that way.
Il faut poser un jugement juridique sur chacun de ces documents, et ensuite, les examiner dans le contexte de la loi elle-même pour peut-être en conclure qu'un document donné n'est peut-être pas de nature législative, considéré isolément, mais que l'effet général de ce texte, combiné à la loi en question, pourrait être qualifié ainsi.

In order to decide whether a statute is constitutionally valid, one must follow two steps: become acquainted with the true nature of the statute, what a statute bears upon, the essence of the statute and then, once the content of the bill has been established, one must identify which subject category under sections 91 and 92 the content could be inserted into.
Pour décider de la validité constitutionnelle d'une loi, il faut procéder essentiellement en deux étapes : s'intéresser à la question du caractère véritable de la loi, ce sur quoi porte la loi, l'essence de la loi et ensuite, une fois déterminée la matière du projet de loi, il faut identifier dans quelle catégorie de sujets aux articles 91 et 92 dans lesquels la matière pourrait s'insérer.