Traduction de «does it concern » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

if the State concerned does not comply with this decision
si l'Etat en cause ne se conforme pas à cette décision

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

doe hare | doe-hare
hase

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

doe antelope
antilope femelle

doeskin | doe-skin
peau de daim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas the alleged offence does not have a direct or obvious connection with Robert Jarosław Iwaszkiewicz’s performance of his duties as a Member of the European Parliament, and nor does it concern opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;
F. considérant que le délit présumé n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Robert Jarosław Iwaszkiewicz de ses fonctions de député au Parlement européen, ni ne concerne des opinions exprimées ou des votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

The bill does not concern questions that are outside federal jurisdiction; it does not clearly violate the provisions of the Constitution; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on in a private member's bill by the House of Commons in the current session of Parliament; it does not concern questions that are currently on the Order Paper as items of government business.
Ce projet de loi ne semble pas outrepasser la compétence du Parlement du Canada; il ne semble pas transgresser clairement les dispositions de la Constitution; il ne concerne pas des questions déjà soumises à un vote pendant cette session par un projet de loi émanant des députés; il ne concerne pas des questions traitées par un projet de loi du gouvernement présentement inscrit au Feuilleton.

This item does not concern questions that are outside federal jurisdiction; it does not clearly violate the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on by the House of Commons; and, it does not concern questions that are currently before the House as items of government business.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles qui ont déjà été votées par la Chambre; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

This motion does not concern questions that are outside federal jurisdiction; it does not clearly violate provisions of the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on by the House of Commons; and, it does not concern questions that are currently before the House as items of government business.
La motion ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; elle ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, incluant la Charte; elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; elle ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

This bill does not concern questions that are outside federal jurisdiction; it does not clearly violate the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on in the current session; and, it does not concern questions that are currently before the House as items of government business.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du fédéral; il ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

This item does not concern questions that are outside federal jurisdiction nor does it clearly violate the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on by the House of Commons; and, it does not concern questions that are currently before the House as items of government business.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale et ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

All that is maintained about controls, research and innovation, about a more competitive European textile industry, does not help and does not concern the small professionals who will be wiped out; it concerns the monopoly groups, which will increase their profits.
Tout ce qu’on affirme concernant les contrôles, la recherche et l’innovation ou le renforcement de la compétitivité de l’industrie textile européenne n’est d’aucun secours et ne concerne pas les petits acteurs du secteur qui seront balayés. Ces affirmations concernent les groupes détenant le monopole, qui accroîtront leurs bénéfices.

There is clearly no intention on the part of legislators to tax biofuels in exactly the same way as fossil fuels since most of the Member States refer to the excise duty in question as a 'tax on petroleum products', which does not cover biofuels; Directive 92/81/EEC, which the current proposal seeks to modify, relates to the 'harmonisation of excise duty on mineral oils', which does not concern biofuels either.
Il n'était d'ailleurs pas dans la volonté du législateur que les biocarburants soient taxés comme les produits pétroliers fossiles, puisque dans la plupart des Etats-membres le droit d'accises en question s'appelle "taxe sur les produits pétroliers", ce qui ne concerne pas les biocarburants; quant à la directive 92/81/CEE qu'entend modifier la présente proposition de directive soumise à notre examen, elle porte sur l'"harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales", ce qui ne concerne pas non plus les biocarburants.

2. Points out that the European Parliament does not see itself as the exclusive representative of the citizens and guarantor of democracy in relations with the other Union institutions; it does not concern itself exclusively with acquiring greater powers, ignoring recognition of the role of the national parliaments;
relève que le Parlement européen ne se considère pas comme le représentant exclusif des citoyens et le garant de la démocratie par rapport aux autres institutions de l'Union et qu'il n'est pas uniquement préoccupé d'acquérir davantage de pouvoirs, sans reconnaître le rôle des parlements nationaux;