Traduction de «without lengthy legal battles » (Anglais → Français) :

In April 2001, after lengthy legal battles and negotiations, an Understanding was reached with the US and Ecuador on the future of the banana import regime into the EU.
En avril 2001, et après de longues batailles juridiques et d'âpres négociations, un mémorandum d'accord a été conclu avec les États-Unis et l'Équateur concernant l'avenir du régime d'importation de bananes dans l'Union européenne.

With this guidance, the Commission increases legal certainty for all stakeholders and facilitate civil enforcement across the EU straight away, without the need for a lengthy legislative process.
Avec ces orientations, la Commission renforce la sécurité juridique pour tous les protagonistes et facilite le contrôle du respect des DPI devant les juridictions civiles dans l'ensemble de l'UE de façon immédiate, sans qu'il soit besoin d'un long processus législatif.

14. Calls on the Government of Azerbaijan to simplify the current over-complicated and lengthy procedure for registration of NGOs, to introduce substantial legislative amendments in order to repeal the recent measures limiting NGOs’ freedom to accept donations without official registration, and to comply with the Council of Europe’s Recommendation CM/Rec(2007)14 of the Committee of Ministers to member states on the legal status of NGOs in Europe;
14. demande au gouvernement azerbaïdjanais de simplifier la procédure d'enregistrement des ONG, à ce jour excessivement compliquée et longue, de modifier de manière substantielle sa législation, en revenant sur les mesures récentes qui limitent la liberté des ONG à accepter des dons sans enregistrement officiel, et de se conformer à la recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur le statut juridique des ONG en Europe;

11. Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;
11. plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;

However, in order to avoid a lengthy legal battle, the Commission should immediately enter international negotiations in order to agree on a global scheme.
Afin d'éviter une longue bataille juridique, la Commission devrait cependant entamer sans délai des négociations internationales en vue d'adopter un système mondial.

As a consequence, when cooperating with a Member State who did not implement in time, even those Member States who did so will have to rely on the random and often lengthy practice of traditional mutual legal assistance in criminal matters without a reliable guarantee of a timely detection of bis in idem cases, which should already take place at early stages of criminal proceedings.
En conséquence, lorsqu'ils coopèrent avec un État membre qui n'a pas transposé le texte dans les délais, même les États membres qui l'ont fait devront recourir à la traditionnelle entraide judiciaire en matière pénale, aléatoire et souvent lente, sans garantie que les procédures parallèles soient détectées à temps, alors que cela devrait être fait aux premiers stades de la procédure pénale.

In 1987, Mr. Delisle undertook a lengthy legal battle to have the exclusion under the Public Service Staff Relations Act for members of the RCMP struck down. In support of his case, the plaintiff stated that this violated section 2(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which guarantees all Canadians the freedom of association.
En 1987, M. Delisle a entrepris une longue bataille juridique afin de faire invalider l'exclusion prévue par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour les membres de la GRC.

It exposes the band to lengthy legal battles.
Cela expose la bande à de longs conflits juridiques.

Lengthy solitary confinement without contact with family or legal representatives is a manifest breach of the UN's minimum standards for the treatment of prisoners. Their trial was neither fair nor in accordance with the rule of law.
La longue détention dans l’isolement total sans contact avec la famille ou avec des avocats constitue une violation flagrante des règles internationales minimales concernant le traitement de détenus. Le procès qui a eu lieu n’était ni juste ni conforme à l’État de droit.

– (IT) Mr President, any Member who is neither very young nor in his or her first parliamentary term cannot enter this debate without, as Monica Frassoni has done, paying an emotional tribute to Mrs Adelaide Aglietta. It is to her that we owe the start of this lengthy undertaking in 1992, the start of this interminable battle in which we are still engaged.
- (IT) Monsieur le Président, ceux qui ne sont pas de jeunes députés ou députés de première législature ne peuvent entamer ce débat sans une pensée émue pour notre collègue Adelaide Aglietta, comme l'a fait Mme Frassoni, parce que c'est à elle, je crois, que l'on doit le lancement en 1992 de cet engagement de longue haleine, de cette très longue bataille qui nous occupe encore aujourd'hui.