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Traduction de «wiretap power could » (Anglais → Français) :

The Supreme Court of Canada did have a problem with the fact that the wiretap power could be granted to peace officers who were not police officers.

La Cour suprême du Canada a effectivement trouvé problématique qu'on puisse accorder le pouvoir de mise sur écoute à des agents de la paix qui ne sont pas des policiers.


In fact, with these new powers, could police officers fabricate evidence to be able to get a judge to authorize wiretapping?

Effectivement, est-ce que les nouveaux pouvoirs accordés aux policiers font que ceux-ci pourraient fabriquer eux-mêmes une preuve qui leur permettrait de se présenter devant le juge pour obtenir le droit de pratiquer l'écoute électronique?


These five different types of wiretaps form a spectrum of police interception powers that range from a high level of judicial oversight for the purpose of obtaining evidence of a crime, which could be described as investigative wiretaps, to no judicial oversight when the purpose is to prevent an imminent harm, or what could be described as preventive wiretaps.

Ces cinq différents types d'interception s'inscrivent dans un ensemble de pouvoirs accordés à la police. On parle de méthode d'enquête lorsque ces pouvoirs sont fortement encadrés par le système judiciaire en vue d'obtenir des preuves liées à un acte criminel, et de méthode préventive lorsque l'interception ne fait l'objet d'aucun encadrement par le système judiciaire et vise à prévenir un danger imminent.


Peace officers may only use the power to wiretap without judicial authority if they believe, on reasonable grounds, that the urgency of the situation is such that authorization could not, with reasonable diligence, be obtained under any other provision in the part, so there are four key concepts there.

Un agent de la paix n'a le droit d'intercepter une communication privée sans autorisation judiciaire que s'il a des motifs raisonnables de croire que l'urgence de la situation est telle qu'une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la partie. Il y a donc quatre concepts clés.


Given the broad definition of telemarketing that currently exists, we are concerned that wiretapping powers could be used in a wide range of situations that most Canadians would not consider to be justifiable.

Compte tenu de la large définition qu'on donne aujourd'hui au télémarketing, nous craignons que des dispositifs d'écoute clandestine soient employés dans un large éventail de situations que les Canadiens pour la plupart ne considéreraient pas justifiées.




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'wiretap power could' ->

Date index: 2024-09-30
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